La retraite réformée à la SNCF

La retraite par métier

La retraite réformée à la SNCF

B. Les cotisations

Elles sont assises sur le salaire liquidable, à savoir les éléments de rémunération pris en compte pour le calcul de la pension. On estime que cela correspond à environ 88 % du salaire total.

Les taux sont de 7,85 % pour la part salariale, et de 28,44 % pour la part patronale.

Toutefois, une cotisation patronale supplémentaire est versée, au taux de 5,67 %, au titre du maintien du pouvoir d'achat des retraités.

 

 

II. Conditions d'ouverture des droits à pension de retraite

 

A. La condition des 15 années de services

Toute personne ayant effectué 15 années de services en tant qu'agent du cadre permanent a droit à une pension servie par la CPRSNCF.

 

Cela correspond aux périodes effectuées dans le cadre permanent, et ayant donné lieu à cotisation.

 

Le décret relatif à la réforme a supprimé la condition d'âge minimum, fixée à 18 ans, afin de permettre la prise en compte des périodes d'apprentissage.

 

En outre, il a introduit la prise en compte à ce titre des périodes d'interruption ou de réduction d'activité pendant lesquelles les agents ont bénéficié d'un congé de présence parentale, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de disponibilité pour éducation d'enfant ou d'un temps partiel accordé pour élever un enfant, dans la limite d'une année pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er juillet 2008, et de 3 années pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2008.

 

Les agents peuvent obtenir la validation des années effectuées dans le cadre contractuel ou en tant qu'auxiliaire.

 

Le service national obligatoire peut également être décompté dans cette durée de service.

 

A l'inverse, dès lors que l'agent ne justifie pas de ces 15 années de services, ses droits sont automatiquement transférés et il ne peut prétendre qu'à une pension servie par le régime général de la sécurité sociale en ce qui concerne la retraite de base, et une pension servie par le régime Agirc-Arrco en ce qui concerne la retraite complémentaire.

 

 


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