La retraite réformée à la SNCF

La retraite par métier

La retraite réformée à la SNCF

B. L'âge d'ouverture des droits

 

a. Le principe

Une distinction est opérée entre les agents de conduite et les autres personnels de la SNCF.

Les agents de conduite occupant ce poste à la date de cessation de leurs fonctions, ou ayant 15 ans de services à ce poste, voient leur droit à pension ouvert dès l'âge de 50 ans à condition de justifier de 25 années de services.

Les autres agents voient leur droit à pension ouvert dès l'âge de 55 ans à condition de justifier de 25 années de services.

 

b. Les dispositifs de départ anticipé

Les agents du cadre permanent de la SNCF peuvent bénéficier de certains dispositifs afin de partir plus tôt à la retraite.

 

Ainsi, l'agent justifiant de 15 ans de service peut prendre immédiatement sa retraite en cas d'inaptitude reconnue par le médecin du travail sans reclassement possible. Il s'agit du mécanisme de la pension de réforme, laquelle sera calculée dans les mêmes conditions que la pension de retraite.

 

En outre, le dispositif de départ anticipé réservé aux mères de famille a été étendu par le décret relatif à la réforme. Ainsi, les agents ayant au moins 3 enfants vivants ou décédés par faits de guerre ou 1 enfnt vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité au moins égale à 80 %, et justifiant de 15 ans de services effectifs, peuvent prétendre à la liquidation immédiate de leur pension, à condition qu'ils aient, pour chaque enfant, interrompu leur activité pendant une durée au moins égale à 2 mois dans le cadre d'un congé pour maternité, d'un congé pour paternité, d'un congé d'adoption, d'un congé de présence parentale, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de disponibilité pour éducation d'enfants, ou d'une interruption d'une activité salarié ou non antérieurement à leur recutement à la SNCF pour un motif de même nature, autorisée ou indemnisée au titre d'une disposition législative ou réglementaire.

Les enfants peuvent être les enfants légitimes, les enfants naturels reconnus, les enfants adoptés, les enfants du conjoint, les enfants orphelins de père et de mère placés sous la tutelle de l'agent, ou les enfants recueillis.

Quant à l'interruption d'activité elle doit être intervenue pendant la période comprise entre le 1er jour de la 4ème semaine précédant la naissance ou l'adoption et le dernier jour de la 16ème semaine suivant la naissance ou l'adoption, dans le cas des enfants légitimes, naturels ou adoptés, et soit avant le 16ème anniversaire de l'enfant, soit avant l'âge auquel il a cessé d'être à charge, dans les autres cas.

Enfin, aucune durée minimale d'interruption d'activité n'est exigée lorsque la naissance, l'adoption ou la prise en charge de l'enfant est intervenue alors que l'agent n'exerçait aucune activité professionnelle.

 

 


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