La retraite réformée à la SNCF

La retraite par métier

La retraite réformée à la SNCF

Le décret a en outre introduit un dispositif de départ anticipé pour les salariés lourdement handicapés, selon les modalités suivantes :

- peut partir à la retraite à 52 ans et ½, l'assuré handicapé qui a accompli dans ce régime, et le cas échéant dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, alors qu'il était atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 80 % une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la durée d'assurance requise pour le service d'une pension à taux plein diminuée de 50 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à sa charge au moins égale à la durée d'assurance requise pour le service d'une pension à taux plein diminuée de 70 trimestres,

- peut partir à la retraite à 53 ans l'assuré handicapé qui a accompli dans ce régime, et le cas échéant dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, alors qu'il était atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 80 % une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la durée d'assurance requise pour le service d'une pension à taux plein diminuée de 60 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à sa charge au moins égale à la durée d'assurance requise pour le service d'une pension à taux plein diminuée de 80 trimestres,

- peut partir à la retraite à 53 ans et ½, l'assuré handicapé qui a accompli dans ce régime, et le cas échéant dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, alors qu'il était atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 80 % une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la durée d'assurance requise pour le service d'une pension à taux plein diminuée de 70 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à sa charge au moins égale à la durée d'assurance requise pour le service d'une pension à taux plein diminuée de 90 trimestres,

- peut partir à la retraite à 54 ans l'assuré handicapé qui a accompli dans ce régime, et le cas échéant dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, alors qu'il était atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 80 % une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la durée d'assurance requise pour le service d'une pension à taux plein diminuée de 80 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à sa charge au moins égale à la durée d'assurance requise pour le service d'une pension à taux plein diminuée de 100 trimestres,

- peut partir à la retraite à 54 ans et ½, l'assuré handicapé qui a accompli dans ce régime, et le cas échéant dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, alors qu'il était atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 80 % une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la durée d'assurance requise pour le service d'une pension à taux plein diminuée de 90 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à sa charge au moins égale à la durée d'assurance requise pour le service d'une pension à taux plein diminuée de 110 trimestres,

 

c. La mise à la retraite d'office

La pension de retraite est servie d'office lorsque l'agent a atteint un certain âge.

Cet âge est en principe de 65 ans pour les personnes dont les droits à pension sont ouverts dès 55 ans, et de 60 ans pour les personnes dont les droits sont ouverts dès l'âge de 50 ans.

 

En outre, auparavant, l'agent pouvait également être mis d'office à la retraite dès lors qu'il remplissait la double condition d'ouverture des droits à retraite, à savoir :

- à 50 ans, pour les agents de conduite, s'ils justifiaient de 25 années de service,

- à 55 ans, pour les autres agents, s'ils justifiaient de 25 années de service.

Le décret supprime ce dispositif de mise à la retraite d'office à ce titre.

 

 

 


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