La retraite réformée à la SNCF

La retraite par métier

La retraite réformée à la SNCF

En outre, la décote n'est pas applicable aux catégories de personnes suivantes :

- les agents handicapés dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 %,

- les agents mis à la retraite d'office suite à une invalidité.

 

Enfin, des dispositions transitoires ont été prévues. En effet, la décote ne sera applicable qu'aux personnes ouvrant leurs droits à pension à compter du 1er juillet 2010.

De plus, pour les personnes ouvrant leurs droits à pension entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2011, le coefficient de minoration est égal à 1/10ème du taux normalement applicable.

Les personnes ouvrant leurs droits à pension à compter du 1er juillet 2011 se verront appliquer un coefficient de minoration dont le taux augmentera du même montant chaque année au 1er juillet, jusqu'à atteindre 1,25 % par trimestre manquant, selon les conditions telles que reproduites dans le tableau ci-après.

Enfin, pour la période comprise entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2024 inclus, l'âge auquel le coefficient de minoration s'annule variera dans les conditions suivantes :

 

Année

d'ouverture

des droits

Taux

de la

décote

Évolution de

l'âge limite

(agents de conduite)

Évolution de

l'âge limite

(autres agents)

Jusqu'au 30 juin 2010

Pas de décote
Pas de décote
Pas de décote

Du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011

0,125 %
51
56

Du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012

0,25 %
51,5
56,5

Du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013

0,375 %
52
57

Du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014

0,5 %
52,25
57,25

Du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015

0,625 %
52,5
57,5

Du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016

0,75 %
52,75
57,75

Du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017

0,875 %
53
58

Du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018

1 %
53,25
58,25

Du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019

1,125 %
53,5
58,5

Du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020

1,25 %
53,75
58,75

Du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021

1,25 %
54
59

Du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022

1,25 %
54,25
59,25

Du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

1,25 %
54,5
59,5

Du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024

1,25 %
54,75
59,75

A partir du 1er juillet 2024

1,25 %
55
60

 

 


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