La retraite dans la restauration

La retraite par métier

La retraite dans la restauration

b. Le montant de la pension

La pension est égale au produit du nombre de points acquis et la valeur du point, à savoir 1,055 Euros pour 2007 pour les commerçants et les industriels.

Il est possible de procéder à des rachats de cotisations pour les périodes ayant fait l'objet de rachat dans le cadre du régime de base.

Enfin, elle peut être minorée lorsque l'assuré procède à la liquidation de sa retraite sans réunir les conditions pour le service d'une retraite à taux plein. Le coefficient de minoration varie en fonction du nombre de trimestres manquants et de l'année de naissance de l'assuré.

 

c. La pension de réversion

Le conjoint survivant doit avoir été marié 2 ans avec l'industriel ou le commerçant, à moins qu'un enfant ne soit issu du mariage.

Le conjoint doit avoir au minimum 60 ans.

Le conjoint divorcé peut également en bénéficier, à condition de n'être pas remarié.

La pension correspond à 60 % du montant de la pension acquis par l'industriel ou le commerçant.

 

 

D. Les démarches

 

a. Au titre de la pension personnelle

L'article 10 de la loi de 2003 pose le principe d'un droit à l'information, par le biais de divers mécanismes.

Tout d'abord, il résulte de la loi que chaque commerçant ou industriel non salarié peut obtenir un relevé de carrière. Concrètement, il peut s'adresser auprès de la caisse RSI auquel il est affilié, par courrier, ou par internet.

En outre, la loi prévoit que les organismes dont relèvent les commerçants et les industriels non salariés doivent adresser à partir d'un certain âge, un relevé de situation individuelle, ainsi qu'une estimation des droits envisageables, au regard des droits déjà acquis et des réglementations en vigueur. La mise en place de cette obligation d'information doit se faire progressivement. S'agissant de l'envoi du relevé de situtation individuelle, les personnes de 50 ans sont concernées dès 2007, celles de 45 et 50 ans à partir de 2008, celles de 40, 45 et 50 ans à partir de 2009. En 2010, cet envoi sera automatique tous les 5 ans de 35 à 50 ans. En ce qui concerne l'estimation des droits, seules sont concernées en 2007 les personnes âgées de 58 ans, en 2008, celles de 57 ou 58 ans, en 2009, celles de 56 ou 57 anse n 2010 celles de 55 ou 56 ans, étant précisé que cette information sera automatique tous les 5 ans à partir de 2011 pour toutes les personnes âgées de 55 ans.


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