La retraite dans la restauration

La retraite par métier

La retraite dans la restauration

b. Le conjoint collaborateur

Le statut du conjoint collaborateur a été fixé par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, publiée au JO le 3 août 2005, et par le décret d'application, n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur, publié au JO le 3 août 2006, publié au JO le 21 septembre 2007.

Ainsi, est obligatoire l'option pour la personne qui exerce une activité dans l'entreprise de son conjoint, telle qu'un restaurant, entre les 3 statuts suivants :

- salarié,

- conjoint associé,

- conjoint collaborateur.

 

L'article 1 du décret de 2006 précité définit le conjoint collaborateur comme « le conjoint du chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé (...) ».

Sont donc exclus de ce dispositif les concubins et les partenaires d'un PACS.

En outre, la perception d'une rémunération ou la qualité d'associé imposent de recourir aux autres statuts et ne permettent pas d'opter pour celui de conjoint collaborateur.

Enfin, l'activité doit être exercée de manière régulière au sein de l'entreprise. A ce titre, le décret de 2006 prévoit que les conjoints qui exercent à l'extérieur de l'entreprise une activité salariée d'une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, ou une activité non salariée, sont présumés ne pas exercer dans l'entreprise une activité régulière. Cette disposition impose donc au conjoint d'apporter, le cas échéant, la preuve contraire.

Les différentes législations et réglementations antérieures permettaient au conjoint collaborateur de cotiser à titre volontaire afin de prétendre à une retraite personnelle.

Les nouveaux dispositifs imposent l'affiliation personnelle du conjoint collaborateur au titre de l'assurance vieillesse.

L'affiliation doit être effectuée au CFE.

Le décret laisse en outre un délai, expiré au 1er juillet 2007, aux conjoints collaborateurs non déclarés à la date d'entrée en vigueure dudit décret.

Dans les autres cas, la déclaration d'option pour ce statut doit être effectuée dans le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise, ou dans une déclaration modificative qui doit intervenir dans les 2 mois à compter desquels le conjoint a commencé son activité professionnelle au sein de l'entreprise.

Enfin, le CFE doit être informé de la cessation de l'activité par le conjoint dans un délai de 2 mois par le biais d'une déclaration de radiation du conjoint.

Ainsi, depuis le 1er juillet 2007, tous les conjoints collaborateurs sont affiliés obligatoires, et ne relèveront plus de l'assurance volontaire vieillesse.

 

c. Le dirigeant de société

Les gérants de société relèvent du régime des salariés s'ils sont gérants minoritaires ou égalitaires de Société à responsabilité limitée (SARL), les présidents et directeurs généraux de Société anonyme (SA), et les présidents de Société par action simplifiée (SAS) et de Société par action simplifiée unipersonnelle (SASU). A contrario les gérants majoritaires (gérants détenant plus de 50 % du capital de la société avec leur conjoint et leurs enfants mineurs) de SARL, ainsi que les gérants d'EURL, sont soumis au RSI.

 

 


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