La retraite dans la restauration

La retraite par métier

La retraite dans la restauration

b. Au titre de la retraite complémentaire

Il résulte de l'article D635-10 du code de la sécurité sociale que les cotisations dues au titre de ce régime sont de 6,5 % portant sur une assiette identique à celle prévue pour la retraite de base, dans la limite de trois fois le plafond de la Sécurité Sociale.

Leur montant ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait due au titre d'un revenu égal à 200 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur le 1er janvier de l'année considérée, soit 1.688,00 Euros pour 2008.

Au contraire des cotisations versées dans le cadre du régime de base, les cotisations versées dans le cadre du régime complémentaire ne sont pas provisionnelles mais définitives, et ne font, par conséquent, l'objet d'aucune régularisation.

Pour les assurés commençant l'exercice d'une profession industrielle ou commerciale la cotisation annuelle est assise :

- pour l'année ou la fraction d'année de début d'exercice, sur un revenu correspondant au tiers du PSS ;

- pour l'année suivante, sur un revenu correspondant à la moitié du PSS.

 

c. Les cotisations des conjoints collaborateurs

Depuis le 1er juillet 2007, le conjoint collaborateur peut demander que sa cotisation soit calculée :

- soit sur un revenu forfaitaire égal au tiers du PSS ;

- soit sur 33,33 % du revenu professionnel de son conjoint pris en compte pour la détermination de ses propres cotisations ;

- soit sur 50 % du revenu de son conjoint pris en compte pour la détermination des ses propres cotisations ;

- soit, avec l'accord du chef d'entreprise sur le tiers du revenu professionnel du chef d'entreprise pris en compte pour déterminer l'assiette de sa cotisation d'assurance vieillesse qui est déduite, du revenu professionnel du chef d'entreprise ;

- soit, avec l'accord du chef d'entreprise sur la moitié du revenu professionnel du chef d'entreprise pris en compte pour déterminer l'assiette de sa cotisation d'assurance vieillesse qui est déduite, du revenu professionnel du chef d'entreprise.

 

L'option doit être effectuée au cours des 60 jours précédent la date limite de paiement de la 1ère échéance. Lorsque l'option correspond aux 2 derniers choix, l'accord du chef d'entreprise est matérialisé par la contresignature de ce dernier.

 

S'agissant de la retraite complémentaire, la base de calcul de la cotisation ne peut excéder 3 fois le PSS.

 

 


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