La retraite dans la restauration

La retraite par métier

La retraite dans la restauration

=> Décès d'un participant non allocataire

Lorsque la demande est déposée dans le délai d'un an suivant le décès de l'assuré, la date d'effet est fixée au 1er jour du mois civil suivant le décès, sous réserve que les conditions requises soient remplies.

Si les conditions ne sont pas remplies à la date du décès, la date d'effet correspond au 1er jour du mois civil suivant la date à laquelle elles viennent à être remplies, dès lors que la demande est déposée dans le délai d'un an suivant cette dernière date.

Lorsque la demande est déposée après les délais sus-indiqués, la date d'entrée en jouissance de la pension est fixée au 1er jour du mois civil suivant la date de réception de la demande. Toutefois, ces demandes sont traitées au cas par cas, et des dérogations peuvent être accordées dans certaines situations telles que le cas de force majeure. Dans ces hypothèses, l'institution pourra procéder à un rappel d'arrérages, ne pouvant excéder 5 années, sauf le cas où l'erreur serait imputable à l'institution ou au CICAS.

 

g. La revalorisation de la pension

Le montant des pensions de retraite évolue par la revalorisation du point de retraite.

Cette revalorisation intervient au 1er avril de chaque année. Les valeurs sont fixées par chaque régime.

 

L'accord Agirc-Arrco du 13 novembre 2003 prévoit que la valeur de service du point Agirc et du point Arrco servant au calcul des allocations évoluera, à compter du 1er avril 2004 et jusqu’au 1er avril 2008 inclus, comme l’évolution annuelle moyenne des prix hors tabac.

 


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