La retraite dans la restauration

La retraite par métier

La retraite dans la restauration

dossier mis à jour en juin 2009

 

I. La retraite des exploitants de restaurant

 

A. Le régime d'assurance vieillesse d'affiliation

 

a. L'affiliation de l'exploitant au Régime social des indépendants (RSI)

La profession d'exploitant de restaurant constitue à la fois une profession commerciale et une profession artisanale.

 

Les textes la régissant prévoient d'ailleurs une double inscription des exploitants de restaurant, tant au Registre du commerce et des sociétés (RCS) qu'au Répertoire des métiers.

 

Or, classiquement, les commerçants et les industriels d'une part, et les artisans d'autre part, relèvent d'un régime d'assurance vieillesse différent.

Ainsi, l'article L622-3 du code de la sécurité sociale précise que «les professions industrielles et commerciales groupent toutes les personnes dont l'activité professionnelle comporte soit l'inscription au registre du commerce, soit l'assujettissement à la taxe professionnelle en tant que commerçant, ou dont la dernière activité professionnelle aurait été de nature à provoquer cette inscription ou l'assujettissement à la patente ou à la taxe professionnelle s'il avait été obligatoire à l'époque où les intéressés ont exercé cette activité à l'exception des personnes exerçant une activité professionnelle qui relève à titre obligatoire du régime spécial de sécurité sociale des marins. », tandis que l'article L622-3 du code de la sécurité sociale précise que « les professions artisanales groupent les chefs des entreprises individuelles, les gérants et associés non salariés des entreprises exploitées sous forme de société, immatriculés au répertoire des métiers ou susceptibles d'être assujettis à cette immatriculation ainsi que toutes les personnes qui, lors de leur dernière activité professionnelle, dirigeaient en une de ces qualités une entreprise dont l'activité et la dimension auraient été de nature à provoquer cette immatriculation si celle-ci avait été obligatoire à l'époque où les intéressés ont exercé cette activité. »

 

La règle de principe est que les professions dont l'exercice requiert tant l'inscription au RCS que celle au Répertoire des métiers relèvent du régime d'assurance vieillesse des artisans.

Toutefois, des décrets classent certaines de ces professions dans le groupe des commerçants et des industriels.

Ainsi en est-il du décret n° 55-1720 du 29 décembre 1955 relatif à l'affiliation des restaurateurs à l'organisation autonome d'allocation vieillesse des professions industrielles et commerciales, publié au JO le 3 janvier 1956.

 

En outre, le RSI a pour but notamment d'unifier les régimes de retraite de certains indépendants, tels que les commerçants et les industriels d'une part, et les artisans d'autre part. Il a été créé par l'Ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants, publiée au JO le 9 décembre 2005.

 

Par conséquent, les exploitants de restaurant relèvent obligatoirement du RSI au titre de leur assurance vieillesse.

Ces personnes sont affiliées à la Caisse de base du RSI dans la circonsccription de laquelle est située leur résidence principale. Elles doivent se faire immatriculer dans un délai de 3 mois à compter de la date du début d'activité. En pratique, ces démarches sont effectuées auprès du Centre de formalité des entreprises (CFE).

 


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