La retraite des sages-femmes

La retraite par métier

La retraite des sages-femmes

II. La retraite des sages-femmes relevant de la fonction publique hospitalière

Elles sont agents de la fonction publique hospitalière, et bénéficient, sous certaines réserves, et à condition d'être titulaire, de la pension servie par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière (CNRACL).

 

A. Conditions d'ouverture des droits

 

a. La condition des 15 années de services

Tout agent de la fonction publique hospitalière qui a effectué 15 années de services civils et militaires a droit à une pension de retraite servie par la CNRACL.

Pour cette condition, le temps partiel est décompté comme du temps plein.

Cette condition n'est pas exigée pour l'agent radié des cadres pour invalidité.

A l'inverse, dès lors que l'agent ne justifie pas de ces 15 années de services, ses droits seront automatiquement transférés et il ne pourra prétendre qu'à une pension servie par le régime général de la sécurité sociale en ce qui concerne la retraite de base, et une pension servie par l'Ircantec en ce qui concerne la retraite complémentaire.

 

b. L'âge d'ouverture des droits et la limite d'âge

 

1. Le principe de l'âge d'ouverture des droits

Une distinction est opérée entre les agents classés dans la catégorie active et les agents classés dans la catégorie sédentaire. Le classement en catégorie active est effectué en fonction de certains critères tels qu'un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles.

L'agent sédentaire qui remplit la condition des 15 années de service peut se voir attribuer une pension dès l'âge de 60 ans.

L'agent justifiant de 15 années de services en catégorie active peut voir ses droits à pension ouverts dès l'âge de 55 ans.

 

A ce titre, les sages-femmes sont en principe classées en catégorie active. Toutefois, depuis le 1er janvier 2002, les sages-femmes chef d'unité sont reclassées dans le grade de sage-femme cadre, et sont, à ce titre, classées en catégorie sédentaire.

 


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