La retraite des sages-femmes

La retraite par métier

La retraite des sages-femmes

b. Les cotisations

L'assiette est constituée par les revenus professionnels non salariés perçus par l'assuré au cours de l'année au titre de laquelle elles sont dues.

Les cotisations sont calculées à titre provisionnel, sur une base annuelle, ou exceptionnellement, en cas d'affiliation inférieure à une année, sur une base trimestrielle, en fonction des revenus déclarés à l'administration fiscale. Elles font l'objet d'une régularisation lorsque les revenus définitifs sont connus.

 

Au début de l'activité, à savoir lorsque la durée d'assujettissement ne permet pas de connaître les revenus professionnels, les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire qui ne peut excéder 18 fois la valeur de la base mensuelle de calcul des prestations familiales en vigueur au 1er octobre de l'année précédente au titre de la 1ère année, et 27 fois cette valeur au titre de la 2ème.

En outre, par exception, l'assiette de cotisation des personnes adhérant volontairement à ce régime est constituée par le revenu professionnel non salarié de la dernière activité, actualisé par application du taux d'évolution du PSS entre le 1er janvier de l'année correspondant à sa dernière année d'activité et le 1er janvier de l'année en cours.

La sage-femme libérale débutant son activité peut également demander à reporter le règlement de la cotisation des 12 premiers mois, sans majoration de retard.

Ce règlement peut ensuite faire l'objet d'un paiement par fractions annuelles sur une période qui ne peut excéder 5 ans. Chaque fraction annuelle ne peut être inférieure à 20 % du montant total des cotisations dues. Le bénéfice de cet étalement n'emporte aucune majoration de retard.

 

Le conjoint collaborateur peut cotiser :

- soit sur un revenu forfaitaire égal à la moitié de la limite supérieure de la 1ère tranche de revenu, (13.678,00 euros), correspondant à une cotisation de 1.176,00 euros,

- soit, sans partage d’assiette, sur 25 % ou 50 % du revenu professionnel de la sage-femme pris en compte pour déterminer l’assiette de la cotisation de l'nfirmier,

- soit sur une fraction fixée au quart ou à la moitié du revenu de la sage-femme pris en compte pour déterminer l’assiette de la cotisation de ce dernier. Dans ce cas, les limites des 2 tranches de revenu sont réduites dans cette proportion pour le conjoint et la sage-femme.

 

A défaut de déclaration par l'assuré de ses revenus professionnels dans les délais, la CARSAF procède d'office à l'appel de cotisations assises sur un revenu égal au maximum de chacune des tranches (soit une cotisation de 4.490 euros pour 2007).

 

Le taux varie en fonction de tranches de salaires dans les proportions suivantes :

- 1ère tranche : taux de 8,6 % pour la tranche comprise entre 0 euros et 85 % du PSS, soit 27.356,40 euros pour 2007,

- 2de tranche : taux de 1,6 % pour la tranche comprise entre 85 % du PSS et 5 fois ce plafond.

 

Le montant de la cotisation ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait due au titre d’un revenu égal à 200 fois le montant horaire du SMIC en vigueur le 1er janvier de l’année considérée (soit 142 euros pour 2007). Cette cotisation minimale n’est applicable ni aux personnes dont l’activité libérale n’est pas l’activité professionnelle principale, ni aux personnes bénéficiaires d’un avantage de retraite ou d’une pension d’invalidité.

 

Le défaut de paiement dans les délais entraîne l'application d'une majoration de 5 % de la cotisation du régime de base. En outre, la majoration est augmentée de 1,5 % par trimestre ou fraction de trimestre écoulé sur la somme restant due.

 

Les personnes reconnues atteintes d'une incapacité d'exercice de leur profession de plus de 6 mois peuvent obtenir l'exonération des cotisations.

 


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