La retraite des sages-femmes

La retraite par métier

La retraite des sages-femmes

B. Le régime supplémentaire des sages-femmes conventionnées

 

a. Les bénéficiaires

Ce régime est obligatoire pour toutes les sages-femmes exerçant, à titre libéral, dans le cadre d'une convention de sécurité sociale. Cette activité peut être exercée à titre principal ou accessoire.

 

b. Les cotisations

La cotisation est forfaitaire. Son montant annuel est fixé à 1,5 fois la valeur au 1er janvier de l'année en cause du tarif conventionnel du forfait d'accouchement simple, tandis que le montant de la cotisation annuelle des régimes d'assurance maladie est fixé au double de celles dues par les sages-femmes.

A titre d'information, le montant de la cotisation annuelle due par les sages-femmes conventionnées s'élève à 229,00 euros pour 2007.

Peuvent être dispensées, sur leur demande, de la cotisation du présent régime, les sages-femmes dont les revenus professionnels libéraux de l'avant-dernière année ont été inférieurs à un certain montant. Pour les cotisations dues en 2007, ce seuil est fixé à 2.748,00 euros.

Peuvent être dispensées dans les mêmes conditions les sages-femmes débutant leur activité, pendant les 2 premières années.

La demande de dispense doit être adressée à la CARSAF sous pli recommandé avec accusé de réception, au plus tard à la date d'exigibilité de la 1ère fraction des cotisations de retraite de base.

Aucun point n'est attribué au titre de l'année au cours de laquelle la sage-femme a été dispensée.

 


Cliquez ici pour estimer votre retraite