La retraite des sages-femmes

La retraite par métier

La retraite des sages-femmes

c. La pension de retraite

 

1. Les conditions de liquidation de la pension de retraite supplémentaire

L'âge normal de liquidation de la pension de retraite supplémentaire par les sages-femmes conventionnées est 65 ans.

Certaines catégories de sages-femmes conventionnées peuvent obtenir la liquidation de leur retraite supplémentaire dès 60 ans :

- sages-femmes dont l'inaptitude au travail a été dûment constatée,

- grands mutilés de guerre, à savoir les pensionnés titulaires de la carte du combattant qui, par suite de blessures de guerre ou de blessures en service commandé, sont amputés, aveugles, paraplégiques, blessés crâniens avec épilepsie, équivalents épileptiques ou aliénation mentale ou qui, par blessures de guerre ou blessures en service commandé, sont atteints soit d'une infirmité entraînant à elle seule un degré d'invalidité d'au moins 85 %, soit d'infirmités multiples dont les 2 premières entraînent globalement un degré d'invalidité d'au moins 85 %, mais dont l'une détermine à elle seule un degré d'invalidité d'au moins 60 %, soit d'infirmités multiples dont les 3 premières entraînent globalement un degré d'invalidité d'au moins 90 %, mais dont l'une détermine à elle seule un degré d'invalidité d'au moins 60 %, soit d'infirmités multiples dont les 4 premières entraînent globalement un degré d'invalidité d'au moins 95 %, mais dont l'une détermine à elle seule un degré d'invalidité d'au moins 60 %, soit d'infirmités multiples dont les 5 premières entraînent globalement un degré d'invalidité de 100 %, mais dont l'une détermine à elle seule un degré d'invalidité d'au moins 60 %.

- grands invalides, à savoir :

  • amputés, aveugles, paraplégiques, atteints de lésions crâniennes avec épilepsie, équivalents épileptiques ou aliénation mentale par suite d'une blessure ou d'une maladie contractée par le fait ou à l'occasion du service ;

  • titulaires de la carte du combattant, pensionnés pour une infirmité entraînant à elle seule un degré d'invalidité d'au moins 85 % ou pour infirmités multiples entraînant globalement un degré d'invalidité égal ou supérieur à 85 % et résultant ou bien de blessures reçues par le fait ou à l'occasion du service, ou bien de maladie contractée par le fait ou à l'occasion du service, à charge par les intéressés de rapporter la preuve que celle-ci a été contractée dans une unité combattante ;

  • victimes civiles de la guerre, amputés, aveugles, paraplégiques, atteints de lésions crâniennes avec épilepsie, équivalents épileptiques ou aliénation mentale, ou pensionnés par suite de blessures pour une infirmité entraînant à elle seule un degré d'invalidité d'au moins 85 % ou pour infirmités multiples entraînant globalement un degré d'invalidité égal ou supérieur à 85 % ;

  • bénéficiaires du droit à révision relatif ouvert au profit du militaire ou marin, titulaire d'une pension pour la perte d'un oeil ou d'un membre ou pour surdité totale unilatérale, qui, par suite d'un accident postérieur à la liquidation de sa pension, venant à perdre le 2nd oeil ou un 2nd membre, ou à être atteint de surdité totale de l'autre oreille, se trouve de ce fait atteint d'une incapacité absolue, sans être indemnisé par un tiers pour cette 2nde infirmité ;

  • bénéficiaires d'une pension dont le taux est égal à 100 % allouée au militaire ou au marin qui avait perdu un oeil ou un membre, ou était atteint de surdité totale unilatérale, antérieurement au service et qui vient à perdre le second oeil ou un second membre, ou à être atteint de surdité totale de l'autre oreille, par le fait ou à l'occasion du service.


 

 

La sage-femme doit en outre avoir cessé son activité professionnelle non-salariée.
Elle doit avoir exercé, durant au moins une année, une activité professionnelle non-salariée conventionnée, et avoir versé au moins une cotisation donnant lieu à attribution de points.
Enfin, elle doit être à jour des cotisations obligatoires pouvant être dues au titre de ce régime.

 


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