La retraite des sages-femmes

La retraite par métier

La retraite des sages-femmes

2. Le montant de la pension de retraite supplémentaire

Le montant de la pension servie est égal au produit du nombre de points acquis et de la valeur du point, fixée à 0,04 fois la valeur du tarif conventionnel du forfait d'accouchement simple (soit 6,10 euros pour 2007).

Le nombre de points acquis est fonction des cotisations versées. Ainsi, la cotisation forfaitaire donne droit chaque année à 18 points.

 

Si une sage-femme ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de la retraite supplémentaire, elle peut prétendre au remboursement de ses cotisations personnelles lorsqu'elle cesse définitivement toute activité libérale, et au plus tôt à 65 ans révolus ou à 60 ans en cas d'inaptitude reconnue.

 

Etant donné que ce régime n'est devenu obligatoire qu'à compter de 1984, les sages-femmes conventionnées ont la possibilité de procéder à des rachats de points pour les années d'activité non-salariées conventionnées accomplies entre le 1er juillet 1946 et le 1er janvier 1984, lorsque ces années n'ont pas donné lieu à cotisation dans le régime facultatif.

Le rachat doit intervenir par versements, éventuellement échelonnés, au plus tard avant que la sage-femme n'ait atteint l'âge de 65 ans.

Chaque année rachetée donne droit à 6 points de retraite.

 

d. La pension de réversion

Le conjoint survivant a droit au versement d'une pension de réversion à condition que son mariage avec le défunt ait duré au moins 2 ans.

Le conjoint survivant s'entend également du conjoint divorcé.

Dans tous les cas il ne doit pas être remarié.

Il doit avoir atteint l'âge de 65 ans. Cet âge est abaissé à 60 ans en cas d'inaptitude au travail. En outre, il doit avoir cessé son activité professionnelle.

 

Le montant de la pension de réversion est de 50 % du montant de la pension à laquelle l'assuré avait droit ou de celle à laquelle il aurait pu prétendre.

En cas de pluralité de conjoint, le montant de la pension de réversion est proratisé entre chaque conjoint en fonction de la durée respective de chacun des mariages.

 

C. Les démarches

La loi prévoit que la CARSAF doit adresser aux assurés ayant atteint un certain âge un RSI, ainsi qu'une estimation des droits envisageables au regard des droits déjà acquis et des réglementations en vigueur. La mise en place de cette obligation d'information doit se faire progressivement. S'agissant de l'envoi du RSI, les personnes de 50 ans sont concernées dès 2007, celles de 45 et 50 ans à partir de 2008, celles de 40, 45 et 50 ans à partir de 2009. En 2010, cet envoi sera automatique tous les 5 ans de 35 à 50 ans. En ce qui concerne l'estimation des droits, seules sont concernées en 2007 les personnes âgées de 58 ans, en 2008 celles de 57 ou 58 ans, en 2009 celles de 56 ou 57 ans, en 2010 celles de 55 ou 56 ans, étant précisé que cette information sera automatique tous les 5 ans à partir de 2011 pour toutes les personnes âgées de 55 ans.

Les dossiers de demande de retraite, tant au titre de la pension personnelle que de la pension de réversion, doivent être demandés et renvoyés à la CARSAF, dont les coordonnées sont les suivantes :

 

50 avenue Hoche 75008 PARIS

 


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