La retraite des membres du Sénat

La retraite par métier

La retraite des membres du Sénat

 

 

III. La pension de retraite personnelle
 
A. Condition d'ouverture des droits
Les membres du Sénat doivent avoir atteint l'âge de 60 ans.
Ils ne peuvent plus obtenir la liquidation de leur pension dès 53 ans avec application d'un coefficient de minoration.
 
En outre, ils doivent cesser leur activité. A cet effet, ils doivent justifier de la rupture de tout lien avec leur employeur, à savoir le Sénat.
 
B. Le calcul de la pension
Comme dans le régime des fonctionnaires, la pension au taux plein est acquise à compter de 40 années de cotisations.
 
Toutefois, en raison du principe de la double cotisation pendant 15 ans, et de la cotisation à 1,5 fois les 5 années suivantes, les sénateurs peuvent percevoir une pension de retraite au taux plein après 22,5 années de cotisation dans ce régime.
 
Un sénateur justifiant d'ores et déjà des 40 annuités qui ne demande pas la liquidation de sa pension personnelle dès 60 ans et poursuit son activité ne bénéficie pas de la surcote applicable dans le régime des fonctionnaires. Il continue de cotiser mais ne peut prétendre à des droits supplémentaires.
 
La pension moyenne d'un ancien sénateur représente environ 39.000,00 euros annuels.
Toutefois, ces chiffres sont donnés sur la base d'un mandate de 9 ans. Or la réforme du Sénat de 2003a entraîné la réduction de la durée du mandat à 6 ans, par la loi n°2003-696 du 30 juillet 2003 parue au JO le 31 juillet 2003.
 
 
IV. Les droits des ayants-droits
Les conjoints de sénateurs ou d'anciens sénateurs ont des droits à pension de réversion au décès de ces derniers.
 
En outre, les orphelins de sénateurs ou d'anciens sénateurs ont droit à une pension d'orphelin au décès de ces derniers.
 
Les conditions d'attribution sont similaires à celles qui prévalent dans le régime des fonctionnaires.


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