La retraite des taxis

La retraite par métier

La retraite des taxis

e. Les démarches

 

1. La pension de retraite personnelle

L'article 10 de la loi de 2003 pose le principe d'un droit à l'information, par le biais de divers mécanismes.

Tout d'abord, il résulte de la loi que chaque artisan non salarié peut obtenir un relevé de carrière. Concrètement, il peut s'adresser auprès de la caisse RSI auquel il est affilié, par courrier, ou par internet.

En outre, la loi prévoit que les organismes dont relèvent les artisans non salariés doivent adresser à partir d'un certain âge, un relevé de situation individuelle, ainsi qu'une estimation des droits envisageables, au regard des droits déjà acquis et des réglementations en vigueur. La mise en place de cette obligation d'information doit se faire progressivement. S'agissant de l'envoi du relevé de situtation individuelle, les personnes de 50 ans sont concernées dès 2007, celles de 45 et 50 ans à partir de 2008, celles de 40, 45 et 50 ans à partir de 2009. En 2010, cet envoi sera automatique tous les 5 ans de 35 à 50 ans. En ce qui concerne l'estimation des droits, seules sont concernées en 2007 les personnes âgées de 58 ans, en 2008, celles de 57 ou 58 ans, en 2009, celles de 56 ou 57 ans en 2010 celles de 55 ou 56 ans, étant précisé que cette information sera automatique tous les 5 ans à partir de 2011 pour toutes les personnes âgées de 55 ans.

Comme dans les autres régimes, il est conseillé de demander le relevé de carrière deux ans avant la date prévue pour la liquidation, afin de procéder à la régularisation de son dossier, en vue de la liquidation de la retraite.

Ensuite, il est conseillé de déposer une demande de liquidation de retraite 6 mois avant la date souhaitée d'effet de la pension. Concrètement, le dépôt de la demande consiste à remplir un formulaire unique pour tous les régimes de base auxquels l'assuré a cotisé, tels que le régime général des salariés, le régime des salariés et non salariés agricoles et le régime social des indépendants, et à l'adresser auprès de la Caisse du dernier régime d’activité du département de résidence de l'assuré ou auprès de la Caisse qui a encaissé les dernières cotisations de l'assuré, accompagnée des justificatifs suivants :

- copie du livret de famille,

- justification de nationalité si l'assuré réside à l’étranger,

- copie du justificatif de séjour si l'assuré est étranger résidant en France,

- relevé d’identité bancaire ou postal ou de caisse d’épargne,

- éventuellement copie de l'avis de non-imposition,

- document justifiant de la cessation d’activité,

- copie de la carte d’assuré social.

 


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