La retraite des vétérinaires

La retraite par métier

La retraite des vétérinaires

6. La date d'effet de la pension

S'agissant de la retraite personnelle, dès lors que les conditions d'ouverture des droits sont réunies, la date d'effet est en principe fixée au 1er jour du mois civil suivant la demande de liquidation de pension de retraite complémentaire.

A cet égard, la date de la demande correspond à la réception par une institution Arrco, une institution Agirc ou un Centre d'information d'accueil et de réception des salariés (CICAS). Ainsi, lorqu'un participant relève tant du régime Arrco que du régime Agirc, la date de réception à l'un des 2 régimes vaut pour l'autre, sauf décision expresse dudit participant.

Toutefois, dès lors que la demande est déposée dans les 3 mois de la notification d'attribution de la pension de retraite de base du régime général ou du régime des salariés agricoles, la date d'effet correspond à celle retenue dans le régime général ou dans le régime des salariés agricoles.

 

S'agissant de la pension de réversion, les modalités sont différentes selon que le participant était allocataire ou non.

=> Décès d'un participant allocataire

Lorsque la demande est déposée dans le délai d'un an suivant le décès du participant, la date d'effet est fixée au 1er jour du trimestre civil suivant le décès, sous réserve que les conditions requises soient remplies.

Si les conditions ne sont pas remplies à la date du décès, la date d'effet correspond au 1er jour du mois civil suivant la date à laquelle elles viennent à être remplies, dès lors que la demande est déposée dans le délai d'un an suivant cette dernière date. Elle ne peut toutefois être antérieure au 1er jour du trimestre civil suivant le décès.

Lorsque la demande est déposée après les délais sus-indiqués, la date d'entrée en jouissance de la pension est fixée au 1er jour du mois civil suivant la date de réception de la demande. Toutefois, ces demandes sont traitées au cas par cas, et des dérogations peuvent être accordées dans certaines situations telles que le cas de force majeure. Dans ces hypothèses, l'institution pourra procéder à un rappel d'arrérages, ne pouvant excéder 5 années, sauf le cas où l'erreur serait imputable à l'institution ou au CICAS.

 

=> Décès d'un participant non allocataire

Lorsque la demande est déposée dans le délai d'un an suivant le décès de l'assuré, la date d'effet est fixée au 1er jour du mois civil suivant le décès, sous réserve que les conditions requises soient remplies.

Si les conditions ne sont pas remplies à la date du décès, la date d'effet correspond au 1er jour du mois civil suivant la date à laquelle elles viennent à être remplies, dès lors que la demande est déposée dans le délai d'un an suivant cette dernière date.

Lorsque la demande est déposée après les délais sus-indiqués, la date d'entrée en jouissance de la pension est fixée au 1er jour du mois civil suivant la date de réception de la demande. Toutefois, ces demandes sont traitées au cas par cas, et des dérogations peuvent être accordées dans certaines situations telles que le cas de force majeure. Dans ces hypothèses, l'institution pourra procéder à un rappel d'arrérages, ne pouvant excéder 5 années, sauf le cas où l'erreur serait imputable à l'institution ou au CICAS.

 


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