La retraite des vétérinaires

La retraite par métier

La retraite des vétérinaires

D. Le cumul de la pension

La pension civile de retraite peut être cumulée avec la pension militaire d'invalidité. Elle peut également être cumulée avec les revenus provenant d'une activité du secteur privé. Enfin, elle peut être cumulée avec le montant des revenus d'activité versés par l'un des employeurs suivants :

- les administrations de l'Etat et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial ;

- les collectivités territoriales et les établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial qui leur sont rattachés ;

- les établissements de la fonction publique hospitalière ou assimilés ;

à condition que le montant brut de ces revenus d'activité n'excède pas un certain plafond augmenté du tiers du montant brut de la pension pour l'année considérée. Dans le cas contraire, l'excédent serait déduit du montant de la pension.

 

E. Le régime additionnel de retraite

L'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, publiée au JO le 22 août 2003 a instauré un régime de retraite additionnelle, mis en place à compter du 1er janvier 2005.

Il est régi par le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, publié au JO le 19 juin 2004, ainsi que par l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, publié au JO le 30 novembre 2004.

Ce régime est un régime par points, fonctionnant sur le système de la répartition.

Il est géré par l'Etablissement de la retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP).

Les vétérinaires en sont bénéficiaires lorsqu'ils sont agents de la fonction publique hospitalière.

 


Cliquez ici pour estimer votre retraite