Les retraites de l'agriculture

La retraite par métier

Les retraites de l'agriculture


 

II. La retraite des travailleurs non salariés de l'agriculture

A) Définition des travailleurs non salariés de l'agriculture

L'article L722-1 du code rural dispose que le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements énumérés ci-dessous :

 

1- exploitations de culture et d'élevage de quelque nature qu'elles soient, exploitations de dressage, d'entraînement, haras ainsi qu'établissements de toute nature dirigés par l'exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, ou structures d'accueil touristique, précisées en tant que de besoin par décret, situées sur l'exploitation ou dans les locaux de celle-ci, notamment d'hébergement et de restauration ;

2- entreprises de travaux agricoles définis comme :

  • les travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les travaux d'amélioration foncière agricole ainsi que les travaux accessoires nécessaires à l'exécution des travaux précédents ;

ou les travaux de création, restauration et entretien des parcs et jardin ;

3- travaux forestiers et entreprises de travaux forestiers définis comme :

  • les travaux de récolte de bois, à savoir abattage, ébranchage, élagage, éhouppage, débardage sous toutes ses formes, les travaux précédant ou suivant normalement ces opérations tels que débroussaillement, nettoyage des coupes ainsi que transport de bois effectué par l'entreprise qui a procédé à tout ou partie des opérations précédentes et, lorsqu'ils sont effectués sur le parterre de la coupe, les travaux de façonnage, de conditionnement du bois, de sciage et de carbonisation, quels que soient les procédés utilisés ;
  • les travaux de reboisement et de sylviculture, y compris l'élagage, le débroussaillement et le nettoyage des coupes ;
  • les travaux d'équipement forestier, lorsqu'ils sont accessoires aux travaux ci-dessus.

Ces travaux conservent leur caractère forestier lorsqu'ils sont effectués en dehors du parterre de la coupe par une entreprise ou une section d'entreprise dont l'activité principale est l'exploitation forestière ou la production de bois brut de sciage.

4- établissements de conchyliculture et de pisciculture et établissements assimilés ainsi qu'activités de pêche maritime à pied professionnelle telle que définie par décret en Conseil d'Etat, sauf pour les personnes qui relèvent du régime social des marins ;

5- activité exercée en qualité de non salariés par les mandataires des sociétés ou caisses locales d'assurances mutuelles agricoles dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ;

6- entreprises artisanales rurales n'employant pas plus de deux ouvriers de façon permanente.


 

B) La retraite de base

 

a) Cotisations

Les cotisations du régime de retraite de base des non salariés sont recouvrées par les caisses de la MSA (article L731-10 du code rural).
Elles sont dues, par application de l'article L722-4 du code rural, par les chefs d'exploitation ou d'entreprise des quatre premières catégories mentionnées au paragraphe précédent, sous réserve qu'ils dirigent une exploitation ou une entreprise d'une importance au moins égale ou équivalente à la moitié de la Surface Minimum d'Installation (SMI) fixée par chaque département, à l'exception des personnes exerçant la profession d'exploitant forestier négociant en bois achetant des coupes en vue de la revente du bois dans des conditions telles que cette activité comporte inscription au registre du commerce ou paiement d'une taxe professionnelle en tant que commerçant. Sont assimilées à des chefs d'entreprise les mandataires des sociétés ou caisses locales d'assurances mutuelles agricoles exerçant une activité en qualité de non salariés dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
L'article L731-13 du code rural prévoit une exonération partielle pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, âgés de 18 ans au moins et de 40 ans au plus à la date de leur affiliation au régime de protection sociale, des personnes non salariées agricoles des cotisations d'assurance vieillesse agricole dont ils sont redevables pour eux-mêmes et au titre de leur exploitation ou entreprise, pendant une période de 5 ans.
En outre, elles comprennnent, en vertu des articles L731-42 et D731-20 et suivants du code rural :
  • pour chaque personne non salariée d'au moins 16 ans, à l'exception des personnes ayant exercé, concurremment avec une activité salariée, une activité agricole non salariée ne présentant qu'un caractère accessoire, une cotisation correspondant à 3,2 % des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, calculés, selon l'option choisie par le redevable, soit sur la moyenne des 3 années précédantes, soit sur l'année précédente, ou sur une assiette forfaitaire lorsque la durée d'assujettissement ne permet pas de connaître les revenus professionnels, étant précisé que l'assiette ne peut être inférieure à 800 fois le SMIC pour l'année considérée, dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale (soit 32,184,00 euros annuel) ;
  • pour chaque chef d'exploitation ou d'entreprise : une cotisation correspondant à 8,64 % des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, calculés, selon l'option choisie par le redevable, soit sur la moyenne des 3 années précédantes, soit sur l'année précédente, ou sur une assiette forfaitaire lorsque la durée d'assujettissement ne permet pas de connaître les revenus professionnels, étant précisé que l'assiette ne peut être inférieure à 600 fois le SMIC pour l'année considérée, dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale (soit 32,184,00 euros annuel) ;
  • pour chaque aide familial (à savoir les ascendants, descendants, frères, soeurs et alliés au même degré du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de son conjoint, âgés de plus de 16 ans, vivant sur l'exploitation ou l'entreprise et participant à sa mise en valeur comme non-salariés), et pour le conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise : une cotisation de 8,64 % sur une assiette correspondant à 400 fois le SMIC de l'année considérée ;
  • une cotisation correspondant à 1,39 % des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, calculés, selon l'option choisie par le redevable, soit sur la moyenne des 3 années précédantes, soit sur l'année précédente, ou sur une assiette forfaitaire lorsque la durée d'assujettissement ne permet pas de connaître les revenus professionnels, étant précisé que l'assiette ne peut être inférieure à 600 fois le SMIC pour l'année considérée.

 


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