Les retraites de l'agriculture

La retraite par métier

Les retraites de l'agriculture

b) Conditions d'ouverture des droits


Il résulte des articles L732-18 et R732-39 que l'assuré du régime de base des non salariés doit avoir au minimum 60 ans pour ouvrir ses droits à pension.
Les articles L732-18-1 et L732-18-2 prévoient néanmoins des situations dans lesquelles certaines assurés peuvent ouvrir leurs droits à retraite de manière anticipée.
Il s'agit des cas suivants :
  • Le non salarié agricole a la possibilité de partir plus tôt, s'il a commencé à travailler très jeune, à condition toutefois de justifier d'une durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes dans le régime agricole et éventuellement dans un ou plusieurs autres régimes obligatoire de 168 trimestres.
Ainsi, peut partir à la retraite :
    • à 56 ans un non salarié agricole qui justifie de 168 trimestres de cotisations à sa charge et d'un début de carrière avant 16 ans;
    • à 58 ans un salarié agricole qui justifie de 164 trimestres de cotisations à sa charge et d'un début de carrière avant 16 ans;
    • enfin à 59 ans un salarié agricole qui justifie de 160 trimestres de cotisations à sa charge et d'un début de carrière avant 17 ans.
  • Le salarié lourdement handicapé peut également partir plus tôt. Cette possibilité a été codifiée aux articles L351-1-3, D351-1-5 et D351-1-6 du code de la sécurité sociale, desquels il résulte que les personnes atteintes d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % justifiant d'une certaine durée d'assurance dans le régime agricole et éventuellement dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, dont une partie doit avoir donné lieu à cotisation à leur charge, peuvent partir plus tôt.
Ainsi, un tel assuré peut partir à la retraite :
    • à 55 ans s'il justifie d'une assurance d'au moins 120 trimestres dans le régime agricole et éventuellement dans un plusieurs autre régimes obligatoires, dont 100 ayant donné lieu à cotisation à sa charge;
    • à 56 ans s'il justifie d'une assurance d'au moins 110 trimestres dans le régime agricole et éventuellement dans un plusieurs autre régimes obligatoires, dont 90 ayant donné lieu à cotisation à sa charge;
    • à 57 ans s'il justifie d'une assurance d'au moins 100 trimestres dans le régime agricole et éventuellement dans un plusieurs autre régimes obligatoires, dont 80 ayant donné lieu à cotisation à sa charge;
    • à 58 ans s'il justifie d'une assurance d'au moins 90 trimestres dans le régime agricole et éventuellement dans un plusieurs autre régimes obligatoires, dont 70 ayant donné lieu à cotisation à sa charge;
    • à 59 ans s'il justifie d'une assurance d'au moins 80 trimestres dans le régime agricole et éventuellement dans un plusieurs autre régimes obligatoires, dont 60 ayant donné lieu à cotisation à sa charge.
En outre, l'ouverture des droits à pension est conditionnée à la cessation définitive de l'activité agricole non salariée (article L732-39 alinéa 1er du code rural).

 

c) Montant


Selon l'article L732-24 du code rural, la retraite des non salariés comprend deux pensions :
  • une pension de retraite forfaitaire :
Les modalités de calcul sont fixées à l'article R732-61 du code rural.
Cette pension est égale à 3.063,62 euros en 2007.
Elle est conditionnée à une certaine durée d'assurance, variant en fonction de l'année de naissance de l'assuré, dans les proportions suivantes :

Année de naissance de l'assuré
Durée d'assurance minimale
Avant 1944
150 trimestres
1944
152 trimestres
1945
154 trimestres
1946
156 trimestres
1947
158 trimestres
1948
160 trimestres


Dès lors que l'assuré peut justifier du nombre de trimestres requis dans le régime agricole de base des non salariés, il obtient le montant maximum.

Dès lors que l'assuré justifie d'une durée égale à la durée telle que définie ci-dessus dans ce régime et dans un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires, une proratisation est effectuée.
Aussi, le montant de la pension forfaitaire sera égale au produit du nombre d'années de l'activité ayant donné lieu à cotisation dans le régime agricole de base des non-salariés par le rapport du montant de la pension forfaitaire complète sur la durée d'assurance telle que définie ci-dessus, à savoir :

Durée d'assurance de l'assuré x (montant de la pension forfaitaire complète / durée d'assurance minimale

  • une pension de retraite proportionnelle :
Son montant est calculé en fonction des cotisations versées correspondant à 8,64 % des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, ainsi que de la durée d'assurance.
Le taux plein est acquis dès lors que l'asssuré justifie du nombre de trimestres tel que défini ci-dessus, ou a atteint l'âge de 65 ans.

  • Les assurés justifiant de la durée minimale d'assurance dans un ou plusieurs régimes de base obligatoires telle que définie ci-dessus :
Le montant de la pension correspond au produit du nombre total de points acquis par l'assuré au titre de l'assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles par la valeur du point de retraite auquel est appliqué le rapport de 37,5 sur la durée d'assurance minimale telle que définie ci-dessus, soit :

Total de points acquis par l'assuré x valeur du point x (37,5 / durée d'assurance minimale)

  • Les assurés ne justifiant pas de la durée minimale d'assurance dans un ou plusieurs régimes de base obligatoires telle que définie ci-dessus voient leur pension minorée dans les proportions telles que définies ci-dessous :


Date de naissance de l'assuré
Coeffecient de minoration
Avant 1944
2,5 %
1944
2,375 %
1945
2,25 %
1946
2,125 %
1947
2 %
1948
1,875 %
1949
1,75 %
1950
1,625 %
1951
1,5 %
1952
1,375 %
Après 1952
1,25 %


La valeur du point, fixée à 3,475 euros à compter du 1er janvier 2005, est égale à 3,6 euros à compter du 1er janvier 2007, par le biais d'un mécanisme de revalorisation.

La durée d'activité comprend à la fois les périodes cotisées et les périodes assimilées.

L'assuré peut opérer des versements pour la retraite, afin d'obtenir des trimestres de cotisations supplémentaires, dans la limite de 12 trimestres, au titre des périodes d'études supérieures n'ayant pas donné lieu à affiliation à un régime de retraite obligatoire.

En outre, les périodes d'activité accomplies en tant qu'aide familial peuvent, sous certaines conditions, être prises en compte pour la durée d'assurance.

Les femmes bénéficient d'un trimestre par enfant à compter de la naissance, de l'adoption ou de la prise en charge d'un enfant, et, dans la limite de 7 trimestres; un trimestre d'assurance supplémentaire à chacune des dates d'anniversaire de cet enfant, ou pour chaque période d'un an à compter de son adoption ou de sa prise en charge effective, jusqu'à son seizième anniversaire, lorsqu'elles ont élevé cet enfant durant cette période et qu'elles l'ont eu à leur charge effective et permanente ; la Cour de Cassation admet que ces dispositions sont applicables aux hommes ayant élevé seul un enfant, en vertu de l'article 14 de la Convention de sauvergarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales énonçant le principe de non-discrimination fondée sur le sexe (Cass. Civ. 2Ème 21.12.2006).

Cette pension peut être majorée si l'assuré poursuit son activité après 60 ans en ayant d'ores et déjà acquis la durée de cotisation telle qu'indiquée ci-dessus, dans les conditions suivantes :
  • Pour les assurés nés avant 1949 et dont la pension prend effet avant le 1er janvier 2009, la majoration est égale à :
  • 3 % par année jusqu'à ce que l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes égale à cent soixante-quatre trimestres ou 0,75 % par trimestre dans le cas où la durée d'assurance au titre d'une année civile est inférieure à quatre trimestres ;
  • 4 % par année au-delà de cent soixante-quatre trimestres ou 1 % par trimestre dans le cas où la durée d'assurance au titre d'une année civile est inférieure à quatre trimestres ;
  • 5 % par année après le soixante-cinquième anniversaire de l'assuré ou 1,25 % par trimestre dans le cas où la durée d'assurance, au titre d'une année civile, est inférieure à quatre trimestres.
  • Pour les assurés nés avant 1949 dont la pension prend effet postérieurement au 31 décembre 2008 et pour les assurés nés après 1948, la majoration est égale à :
  • 3 % par année pour la première année ou 0,75 % par trimestre dans le cas où la durée d'assurance, au titre d'une année civile, est inférieure à 4 trimestres ;
  • 4 % par année pour les années suivantes ou 1 % par trimestre dans le cas où la durée d'assurance, au titre d'une année civile, est inférieure à 4 trimestres ;
  • 5 % par année après le soixante-cinquième anniversaire de l'assuré ou 1,25 % par trimestre dans le cas où la durée d'assurance, au titre d'une année civile, est inférieure à 4 trimestres.

Les pensions peuvent également être augmentées d'une bonification d'un dixième pour tout bénéficiaire de l'un ou de l'autre sexe ayant eu au moins 3 enfants, ou ayant élevé pendant au moins 9 ans avant leur seizième anniversaire 3 enfants dont lui-même ou son conjoint a eu la charge.

Si l'assuré ne justifie pas dans le régime agricole de base des non salariés ou dans ce régime et dans un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'une durée égale à la durée minimale telle que définie ci-dessus, ou n'a pas atteint l'âge de 65 ans, le montant des pensions subit l'effet d'un coefficicent de minoration appliqué sur le nombre de trimestres manquants pour atteindre, selon la solution la plus favorable à l'assuré, le nombre de trimestres requis pour le service d'une pension à taux plein, ou le 65ème anniversaire de l'assuré, dans les proportions ci-après :

Date de naissance de l'assuré
Coeffecient de minoration
Avant 1944
2,5 %
1944
2,375 %
1945
2,25 %
1946
2,125 %
1947
2 %
1948
1,875 %
1949
1,75 %
1950
1,625 %
1951
1,5 %
1952
1,375 %
Après 1952
1,25 %


Le conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et les membres de la famille ont droit à la pension de retraite forfaitaire.

Le conjoint ayant opté pour la qualité de conjoint collaborateur a droit à la fois à la pension de retraite forfaitaire et à la pension de retraite proportionnelle.

 


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