Les retraites de l'agriculture

La retraite par métier

Les retraites de l'agriculture

d) Démarches


L'article 10 de la loi de 2003 pose le principe d'un droit à l'information, par le biais de divers mécanismes.
Tout d'abord, il résulte de la loi que chaque assuré peut obtenir un relevé de carrière. Concrètement, l'assuré peut s'adresser auprès de la caisse MSA auquel il est affilié, par courrier, ou par internet. Le relevé ne peut pas être consulté directement en ligne, mais il est adressé sous 10 jours par voie postale.
En outre, la loi prévoit que les organismes dont relèvent les assurés du régime agricole doivent adresser à partir d'un certain âge, un relevé de situation individuelle, ainsi qu'une estimation des droits envisageables, au regard des droits déjà acquis et des réglementations en vigueur. La mise en place de cette obligation d'information doit se faire progressivement. S'agissant de l'envoi du relevé de situtation individuelle, les personnes de 50 ans sont concernées dès 2007, celles de 45 et 50 ans à partir de 2008, celles de 40, 45 et 50 ans à partir de 2009. En 2010, cet envoi sera automatique tous les 5 ans de 35 à 50 ans. En ce qui concerne l'estimation des droits, seules sont concernées en 2007 les personnes âgées de 58 ans, en 2008, celles de 57 ou 58 ans, en 2009, celles de 56 ou 57 ans en 2010 celles de 55 ou 56 ans, étant précisé que cette information sera automatique tous les 5 ans à partir de 2011 pour toutes les personnes âgées de 55 ans.
La MSA conseille à ses assurés de demander leur relevé de carrière à 58 ans, afin de procéder à la régularisation de son dossier, en vue de la liquidation de la retraite.
Ensuite, il est conseillé de déposer une demande de liquidation de retraite 4 mois avant la date souhaitée d'effet de la pension. Concrètement, le dépôt de la demande consiste à remplir un formulaire unique pour tous les régimes de base auxquels l'assuré a cotisé, tels que le régime général des salariés, le régime des salariés et non salariés agricoles et le régime social des indépendants, et à l'adresser auprès de la Caisse du dernier régime d’activité du département de résidence de l'assuré ou auprès de la Caisse qui a encaissé les dernières cotisations de l'assuré, accompagnée des justificatifs suivants :
  • copie du livret de famille,
  • justification de nationalité si l'assuré réside à l’étranger,
  • copie du justificatif de séjour si l'assuré est étranger résidant en France,
  • relevé d’identité bancaire ou postal ou de caisse d’épargne,
  • éventuellement copie de l'avis de non-imposition,
  • l'attestation de cessation d'activité délivrée par la MSA,
  • copie de la carte d’assuré social.

 

 

C) La retraite complémentaire

La Retraite Complémentaire Obligatoire (RCO) a été créée par la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 publiée au JO le 5 mars 2002. C'est un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition pour les non-salariés agricoles. Il est également géré par la MSA.
Les personnes relevant du régime agricole des non-salariés y sont obligatoirement affiliées depuis le 1er janvier 2003.

 

a) cotisations


L'assiette correspond à celle du régime de base, l'article L732-59 du code rural faisant expressément référence aux articles y afférents. Cette assiette ne peut être inférieure à 1820 fois le montant du SMIC.
Le taux de la cotisation est fixé à 2,97 %.
Ces cotisations donnent lieu à l'attribution de points au compte de leurs bénéficiaires.

Des points gratuits sont attribués dans certaines circonstances :
  • les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la retraite servie à titre personnel a pris effet avant le 1er janvier 1997 et qui justifient de périodes minimum d'activité non salariée agricole et d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole accomplies à titre exclusif ou principal bénéficient, au 1er janvier 2003, de l'attribution, sans contrepartie de cotisations, de 100 points de retraite complémentaire obligatoire pour chacune des années de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal et retenues dans la limite de 37 années et demie.
  • les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la retraite servie à titre personnel a pris effet entre le 1er janvier 1997 et le 1er janvier 2003 et qui justifient, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à celle requise pour ouvrir droit à une pension à taux plein du régime d'assurance vieillesse des professions non salariées agricoles, et de périodes minimum d'assurance effectuées en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal bénéficient, au 1er janvier 2003, de l'attribution, sans contrepartie de cotisations, de 100 points de retraite complémentaire obligatoire pour chacune des années de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal et retenues dans la limite de 37 années et demie.
  • Les personnes dont la retraite servie à titre personnel prend effet postérieurement au 31 décembre 2002 et qui justifient, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à celle requise pour ouvrir droit à une pension à taux plein du régime d'assurance vieillesse des professions non salariées agricoles, et de périodes minimum d'assurance effectuées en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal à la date d'effet de leur pension de retraite, de l'attribution, sans contrepartie de cotisations, de 100 points de retraite complémentaire pour chacune des années de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal accomplies avant le 1er janvier 2003, retenues dans la limite de la différence entre 37 années et demie et le nombre d'années ayant donné lieu à affiliation au régime de retraite complémentaire obligatoire.

 

c) montant


Le montant annuel de la pension du RCO correspond au produit du nombre total de points du bénéficiaire par la valeur de service du point de retraite.
La valeur du point, fixée annuellement, est actuellement de 0,3023 euros.

 

d) démarches


Contrairement au régime des salariés la demande de liquidation de la retraite de base vaut demande de liquidation de la retraite complémentaire, sauf demande contraire expresse. En outre, la demande de liquidation de la retraite complémentaire est subordonnée à la demande de liquidation de la retraite de base.

 

D) La pension de réversion

a) Le régime de base

Les modalités de la pension de réversion ont été largement aménagées lors de la réforme de 2003.
Le bénéficiaire de la pension de réversion est défini comme le conjoint ou l'ex-conjoint survivant de l'assuré décédé. Dans le cas où co-existent un conjoint et un ex-conjoint survivants, la pension de réversion est partagée entre chacun, au prorata de la durée de chacun des mariages.
Auparavant, le conjoint survivant qui se remariait perdait ses droits à pension de réversion. Ce n'est plus le cas après la loi de 2003.
Désormais également, aucune condition de durée du mariage entre le défunt et le conjoint survivant ne sera requise.
La condition d'âge antérieurement fixée à 55 ans, a été supprimée. Néanmoins, cette suppression est progressive. Ainsi, l'âge minimal du conjoint survivant diminuera dans les proportions suivantes:
  • 55 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 30 juin 2005;
  • 52 ans pour les pensions prenant effet entre le 1er juillet 2005 et le 30 juin 2007;
  • 51 ans pour les pensions prenant effet entre le 1er juillet 2007 et le 30 juin 2009;
  • 50 ans pour les pensions prenant effet entre le 1er juillet 2009 et le 31 décembre 2010.

Les autres règles du mécanisme sont toujours applicables. La pension de réversion dans le régime de base du régime général reste soumise à condition de ressources (2080 fois le taux horaire du SMIC pour une personne seule, soit 17.201,60 Euros au 1er janvier 2007, 1,6 fois ce montant, soit 27.522,56 Euros au 1er janvier 2007, s'il vit en couple).

La pension de réversion est égale à 54 % de la pension dont bénéficiait l'assuré, ou dont il aurait bénéficié, comme c'était déjà le cas avant 2003.
Le conjoint survivant bénéficie d'une majoration pour enfant à charge, ou s'il a eu au moins 3 enfants.
En revanche, alors qu'avant la loi de 2003, le principe de la pension de réversion était étudié une seule fois, le texte introduit une obligation de déclaration de la part du conjoint survivant de tout événement affectant ses revenus, pouvant entraîner, le cas échéant, une révision du montant de la pension. Cette obligation est une conséquence de la suppression progressive de l'âge minimum requis pour l'attribution de la pension de réversion. Aussi disparaît-elle au plus tard 3 mois après que le conjoint survivant a liquidé sa pension personnelle ou après son 60ème anniversaire.

En parallèle, l'allocation veuvage est abrogée. Les allocations attribuées avant le 1er juillet 2004 continueront à produire leurs effets. De plus, les personnes ne remplissant pas la condition d'âge sus-mentionnée pendant la période transitoire relative à la pension de réversion pourront la percevoir. L'allocation veuvage sera définitivement supprimée à compter du 1er janvier 2011.

La pension de réversion doit être demandée auprès de la dernière caisse d'affiliation de l'assuré décédé, au moyen du formulaire unique de demande de pension de réversion commun aux régimes de base des salariés du régime général, des salariés et des non salariés du régime agricole, et du travailleurs non salariés relevant du régime social des indépendants.

 

b) Le régime complémentaire


Le conjoint survivant d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la pension de retraite a été liquidée après le 1er janvier 2003 peut avoir droit, sous certaines conditions, à compter du 1er avril 2003, à une pension de réversion du régime complémentaire.
Il doit être âgé de 55 ans, et le mariage doit avoir duré 2 ans. La condition de durée disparaît dès lors qu'au moins un enfant est issu du mariage. La condition d'âge disparaît dès lors que le conjoint survivant est invalide au moment du décès, ou s'il a au moins 2 enfants à charge au moment du décès.
La pension de réversion est égale à 54 % de la pension dont bénéficiait l'assuré, ou dont il aurait bénéficié.
La demande de liquidation de la pension de réversion au titre de la retraite de base vaut demande de liquidation de la retraite complémentaire, sauf demande contraire expresse.


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