Les retraites de l'agriculture

La retraite par métier

Les retraites de l'agriculture


  • la durée d'assurance dans le régime agricole correspond au nombre de trimestres cotisés ou assimilés à hauteur d'un plafond égal au nombre total de trimestres acquis tous régimes confondus.
Cette durée peut être majorée dans les cas suivants :
  • les femmes bénéficient d'un trimestre par enfant à compter de la naissance, de l'adoption ou de la prise en charge d'un enfant, et, dans la limite de 7 trimestres; un trimestre d'assurance supplémentaire à chacune des dates d'anniversaire de cet enfant, ou pour chaque période d'un an à compter de son adoption ou de sa prise en charge effective, jusqu'à son seizième anniversaire, lorsqu'elles ont élevé cet enfant durant cette période et qu'elles l'ont eu à leur charge effective et permanente (article L351-4 et D351-1-7 du code de la Sécurité Sociale) ; la Cour de Cassation admet que ces dispositions sont applicables aux hommes ayant élevé seul un enfant, en vertu de l'article 14 de la Convention de sauvergarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales énonçant le principe de non-discrimination fondée sur le sexe (Cass. Civ. 2Ème 21.12.2006) ;
  • les parents ayant élevé un enfant handicapé de moins de 20 ans et atteint d'une incapacité permanente d'au moins 80 %, ouvrant droit à l'allocation parentale d'éducation spéciale et à son complément peuvent bénéficier, d'une majoration de durée d'assurance à hauteur d'un trimestre par période de 30 mois dans la limite de 8 trimestres supplémentaires, à condition d'en avoir eu la charge permanente et effective.
    Cette majoration de durée d'assurance s'ajoute à la majoration d'assurance pour enfant (article L351-4-1 du code de la Sécurité Sociale) ;
  • les personnes ayant bénéficié d'un congé parental d'éducation bénéficient d'un majoration pour la durée du congé. Les personnes bénéficiaires de la majoration pour enfant peuvent choisir la majoration pour congé parental dès lors qu'elle leur est plus favorable (article L351-5 du code de la Sécurité Sociale) ;
  • les assurés demandant la liquidation de leur retraite après l'âge de 65 ans peuvent bénéficier d'une majoration de leur durée d'assurance, dès lors qu'ils n'ont pas acquis le nombre nécessaire de trimestres correspondant à la durée de référence telle qu'elle sera explicitée dans le cadre du nombre total de trimestres acquis tous régimes confondus ((article L351-6 et R351-7 du code de la Sécurité Sociale). Cette majoration est égale à 2,5 % par trimestre postérieur au soixante-cinquième anniversaire.


Il est également possible de racheter des cotisations ou d'effectuer des versements pour la retraite.

  • La durée de référence correspond au nombre maximal de trimestres d'assurance pris en compte pour ce régime, et permet, par un rapport au nombre de trimestres pris en compte pour ce régime, de proratiser le montant de la pension auquel l'assuré peut avoir droit au titre de ce régime. L'acquisition d'un nombre de trimestres correspondant à la durée de référence permet d'obtenir une pension comlète au titre de ce régime.
La loi de 2003, précitée, prévoit l'augmentation progressive de cette durée de référence. Par la conmbinaison de cette loi avec la loi de financement de la Sécurité Sociale de 2003, précitée, il résulte que la durée de référence varie en fonction de l'année de naissance de l'assuré, dans les conditions suivantes :

Date de naissance de l'assuré
Nombre de trimestres nécessaire pour percevoir une retraite complète
Avant 1944
150
1944
152
1945
154
1946
156
1947
158
1948
160
1949
161
1950
162
1951
163
1952
164


La pension ainsi calculée ne peut pas être inférieure à un certain montant, correspondant au minimum contributif, accordé aux personnes ayant acquis le nombre de trimestres nécessaire pour le service d'une pension à taux plein. Il est fixé à fixé à 6,882,51 Euros par an au 1er janvier 2007 (articles L351-10 et D351-2-1 du code de la Sécurité Sociale et circulaire Cnav 2006/75 du 20/12/2006).
En outre, elle ne peut pas être supérieure à un certain montant, égal à 50 % du plafond de la Sécurité Social, soit 16.092,00 Euros pour 2007 (article 2 de la Loi n° 49/244 du 24 février 1949 relevant les taux de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, des pensions de vieillesse et d'invalidité de la sécurité sociale, ainsi que le plafond des cotisations d'assurances sociales, d'allocations familiales et d'accidents du travail, et circulaires Cnav n° 22/83 du 16 février 1983 et n° 31/75 du 5 mars 1975).

La pension telle que calculée peut faire l'objet d'une majoration dans les cas suivants :

  • les assurés ayant élevé 3 enfants pendant 9 ans avant leur 16ème anniversaire peuvent bénéficier d'une majoration de 10 % de leur pension (articles L351-12 et R351-30 du code de la Sécurité Sociale) ;
  • les assurés ayant à charge leur conjoint d'au moins 65 ans, ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail dudit conjoint, bénéficient d'une majoration d'un montant, en principe, de 609,80 euros, à condition que ce dernier ne bénéficie pas d'une pension, allocation ou rente acquise au titre de l'assurance vieillesse ou de l'assurance invalidité en vertu d'un droit propre ou du chef d'un précédent conjoint, et ne dispose pas de ressources personnelles qui excéderaient, si elles étaient augmentées du montant intégral de la majoration, le plafond de ressources fixé pour l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à une personne seule (soit 7.635,53 euros pour 2007)(articles L351-13 et R351-31 du code de la sécurité sociale) ;
  • une majoration de 40 % pour aide constante d'une tierce personne est accordée aux personnes invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie (articles L355-1 et L341-4 du code de la Sécurité Sociale) ;
  • une majoration est accordée aux personnes âgées de 60 ans et plus et bénéficiant d'ores et déjà du nombre de trimestres requis pour le service d'une pension à taux plein, dans les proportions suivantes :
    • 0,75 % du premier au quatrième trimestre ;
    • 1 % au-delà du quatrième trimestre ;
    • ou, quel que soit son rang, 1,25 % pour chaque trimestre accompli après le soixante-cinquième anniversaire de l'assuré.

 

 


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