Les retraites de l'agriculture

La retraite par métier

Les retraites de l'agriculture

d) Démarches

L'article 10 de la loi de 2003 pose le principe d'un droit à l'information, par le biais de divers mécanismes.
Tout d'abord, il résulte de la loi que chaque salarié peut obtenir un relevé de carrière. Concrètement, un salarié peut s'adresser auprès de la caisse MSA auquel il est affilié, par courrier, ou par internet. Le relevé ne peut pas être consulté directement en ligne, mais il est adressé sous 10 jours par voie postale.
En outre, la loi prévoit que les organismes dont relèvent les salariés du régime général doivent adresser à partir d'un certain âge, un relevé de situation individuelle, ainsi qu'une estimation des droits envisageables, au regard des droits déjà acquis et des réglementations en vigueur. La mise en place de cette obligation d'information doit se faire progressivement. S'agissant de l'envoi du relevé de situtation individuelle, les personnes de 50 ans sont concernées dès 2007, celles de 45 et 50 ans à partir de 2008, celles de 40, 45 et 50 ans à partir de 2009. En 2010, cet envoi sera automatique tous les 5 ans de 35 à 50 ans. En ce qui concerne l'estimation des droits, seules sont concernées en 2007 les personnes âgées de 58 ans, en 2008, celles de 57 ou 58 ans, en 2009, celles de 56 ou 57 ansen 2010 celles de 55 ou 56 ans, étant précisé que cette information sera automatique tous les 5 ans à partir de 2011 pour toutes les personnes âgées de 55 ans.
La MSA conseille à ses assurés de demander leur relevé de carrière à 58 ans, afin de procéder à la régularisation de son dossier, en vue de la liquidation de la retraite.
Ensuite, il est conseillé de déposer une demande de liquidation de retraite 4 mois avant la date souhaitée d'effet de la pension. Concrètement, le dépôt de la demande consiste à remplir un formulaire unique pour tous les régimes de base auxquels l'assuré a cotisé, tels que le régime général des salariés, le régime des salariés et non salariés agricoles et le régime social des indépendants, et à l'adresser auprès de la Caisse du dernier régime d’activité du département de résidence de l'assuré ou auprès de la Caisse qui a encaissé les dernières cotisations de l'assuré, accompagnée des justificatifs suivants :
  • copie du livret de famille,
  • justification de nationalité si l'assuré à l’étranger,
  • copie du justificatif de séjour si l'assuré est étranger résidant en France,
  • relevé d’identité bancaire ou postal ou de caisse d’épargne,
  • éventuellement copie de l'avis de non-imposition,
  • déclaration sur l'honneur de cessation d’activité,
  • copie de la carte d’assuré social.

 

C) La retraite complémentaire


Il résulte de 3 arrêtés pris le 19 décembre 1975 publiés au JO le 30 décembre 1975 dans le cadre de la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés, publiée au JO le 30 décembre 1972 que tous les salariés su secteur agricole sont obligatoirement affiliés à un régime de retraite complémentaire.
Conformément à l'Accord du 25 avril 1996 relatif aux régimes de retraite complémentaire Arrco, les insitutions de retraite complémentaire du régime agricole sont adhérentes de l'Arrco depuis le 1er janvier 1999.
En outre un avenant à la Convention Collective Nationale de Retraite et de Prévoyance des Cadres du 14 mars 1947, portant création de l'Agirc, a été pris le 26 décembre 1996 afin d'étendre le champ d'application de ladite Convention aux entreprises employant des salariés agricoles et occupant des fonctions d’encadrement.
Aussi, les règles applicables en matière de retraite complémentaire des salariés du régime général sont-elles également applicables aux salariés du régime agricole.

 


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