Les retraites de l'agriculture

La retraite par métier

Les retraites de l'agriculture

D) La pension de réversion

 

 

a) dans le cadre de la retraite de base

Les modalités de la pension de réversion sont inscrites aux articles L353-1, L353-3 et R353-1 du code de la sécurité sociale.
Ce mécanisme consiste à octroyer au conjoint d'une personne décédée une fraction de la pension à laquelle cette personne avait droit ou aurait pu avoir droit.
Les modalités de la pension de réversion ont été largement aménagées lors de la réforme de 2003.
Le bénéficiaire de la pension de réversion est défini comme le conjoint ou l'ex-conjoint survivant de l'assuré décédé. Dans le cas où co-existent un conjoint et un ex-conjoint survivants, la pension de réversion est partagée entre chacun, au prorata de la durée de chacun des mariages.
Auparavant, le conjoint survivant qui se remariait perdait ses droits à pension de réversion. Ce n'est plus le cas après la loi de 2003.
Désormais également, aucune condition de durée du mariage entre le défunt et le conjoint survivant ne sera requise.
La condition d'âge antérieurement fixée à 55 ans, a été supprimée. Néanmoins, cette suppression est progressive. Ainsi, l'âge minimal du conjoint survivant diminuera dans les proportions suivantes:
  • 55 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 30 juin 2005;
  • 52 ans pour les pensions prenant effet entre le 1er juillet 2005 et le 30 juin 2007;
  • 51 ans pour les pensions prenant effet entre le 1er juillet 2007 et le 30 juin 2009;
  • 50 ans pour les pensions prenant effet entre le 1er juillet 2009 et le 31 décembre 2010.

Néanmoins, les autres règles du mécanisme sont toujours applicables. La pension de réversion dans le régime de base du régime général reste soumise à condition de ressources (2080 fois le taux horaire du SMIC pour une personne seule, soit 17.201,60 Euros au 1er janvier 2007, 1,6 fois ce montant, soit 27.522,56 Euros au 1er janvier 2007, s'il vit en couple).

La pension de réversion est égale à 54 % de la pension dont bénéficiait l'assuré, ou dont il aurait bénéficié, comme c'était déjà le cas avant 2003.
Le conjoint survivant bénéficie également toujours d'une majoration pour enfant à charge, ou s'il a eu au moins trois enfants.
En revanche, alors qu'avant la loi de 2003, la principe de la pension de réversion était étudié une seule fois, le texte introduit une obligation de déclaration de la part du conjoint survivant de tout événement affectant ses revenus, pouvant entraîner, le cas échéant, une révision du montant de la pension. Cette obligation est une conséquence de la suppression progressive de l'âge minimum requis pour l'attribution de la pension de réversion. Aussi disparaît-elle au plus tard trois mois après que le conjoint survivant a liquidé sa pension personnelle ou après son soixantième anniversaire.

En parallèle, l'allocation veuvage est abrogée. Les allocations attribuées avant le 1er juillet 2004 continueront à produire leurs effets. De plus, les personnes ne remplissant pas la condition d'âge sus-mentionnée pendant la période transitoire relative à la pension de réversion pourront la percevoir. L'allocation veuvage sera définitivement supprimée à compter du 1er janvier 2011.

La pension de réversion doit être demandée auprès de la dernière caisse d'affiliation de l'assuré décédé, au moyen du formulaire unique de demande de pension de réversion commun aux régimes de base des salariés du régime général, des salariés et des non salariés du régime agricole, et du travailleurs non salariés relevant du régime social des indépendants.

 

b) dans le cadre de la retraite complémentaire

Le conjoint ou l'ex-conjoint survivant du participant décédé ne peut prétendre à la pension de réversion que s'il n'est pas remarié.
En outre, il doit avoir au minimum :
  • 55 ans pour le régime Arrco,
  • 60 ans, ou 55 ans avec application d'un coefficient minoration s'il n'as pas droit à la pension du régime de base à taux plein, pour le régime Agirc.
La condition d'âge est supprimée lorsque :
  • dans le régime Arrco le conjoint a 2 enfants à sa charge ou il est invalide
  • dans le régime Agirc le conjoint a 2 enfants de moins de 21 ans ou invalides à sa charge, ou il est invalide.
Le conjoint survivant a droit à une pension de réversion correspondant à 60 % des points de l'assuré décédé, la valeur du point étant celle en vigueur au moment du paiement de la pension.
L'ex-conjoint non-remarié peut prétendre à une fraction de la pension de réversion.

Les oprhelins de père et de mère, âgés de moins de 21 ans, ou de moins de 25 ans mais à la charge du dernier parent au moment de son décès, ou invalides, peuvent prétendre à une pension de réversion calculée sur la base de 50 % des points acquis par le ou les participant(s), dans le cadre du régime Arrco, versée selon les cas jusqu'aux 21 ou 25 ans du bénéficiaire, ou jusqu'à la date à laquelle il reçoit une pension ou une rente d'invalidité, ou cesse d'être invalide, ou décède.
Les orphelins de père et de mère, âgés de moins de 21 ans, ou invalides, peuvent prétendre à une pension de réversion calculée sur la base de 30 % des points par le ou les participant(s), dans le cadre du régime Agirc, versée jusqu'aux 21 ans de l'enfant, ou jusqu'à la date à laquelle il reçoit une pension ou une rente d'invalidité, ou cesse d'être invalide, ou décède.

Dans tous les cas, la demande doit être faite au Cicas du département du lieu de résidence du bénéficiaire, ou à la dernière caisse d'affiliation de la personne décédée.

 


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