La retraite des architectes

La retraite par métier

La retraite des architectes

II. La retraite des architectes relevant de la fonction publique d'Etat

Ils sont agents de la fonction publique, et bénéficient, sous certaines réserves, et à condition d'être titulaire, de la pension servie par l'Etat ou par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).

 

A. Conditions d'ouverture des droits

 

a. La condition des 15 années de services

Tout agent de la fonction publique qui a effectué 15 années de services civils et militaires a droit à une pension de retraite du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Pour cette condition, le temps partiel est décompté comme du temps plein.

Cette condition n'est pas exigée pour l'agent radié des cadres pour invalidité.

A l'inverse, dès lors que l'agent ne justifie pas de ces 15 années de services, ses droits seront automatiquement transférés et il ne pourra prétendre qu'à une pension servie par le régime général de la sécurité sociale en ce qui concerne la retraite de base, et une pension servie par l'Ircantec en ce qui concerne la retraite complémentaire.

 

b. L'âge d'ouverture des droits et la limite d'âge

 

1. Le principe de l'âge d'ouverture des droits

Une distinction est opérée entre les agents classés dans la catégorie active et les agents classés dans la catégorie sédentaire. Le classement en catégorie active est effectué en fonction de certains critères tels qu'un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles.

L'agent sédentaire qui remplit la condition des 15 années de service peut se voir attribuer une pension dès l'âge de 60 ans.

L'agent justifiant de 15 années de services en catégorie active peut voir ses droits à pension ouverts dès l'âge de 55 ans.

 

2. Les cas particuliers d'ouverture des droits

Ces conditions d'âge sont supprimées dans les cas suivants :

- lorsque l'agent est mis à la retraite pour invalidité et qu'il n'a pas pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé ;


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