La retraite des architectes

La retraite par métier

La retraite des architectes

Pour le décompte de la période entre 15 et 30 ans, les bénéfices de campagne dans le cadre de services militaires, notamment pour services à la mer et outre-mer, ainsi que la bonification pour l'exécution d'un service aérien ou sous-marin commandé, s'ajoutent aux services militaires.

 

Les autres bonifications sont prises en compte dans le décompte de la période entre 15 et 30 ans dans les limites suivantes :

- 5 ans de bonifications en 2004,

- 4 ans de bonifications en 2005,

- 3 ans de bonifications en 2006,

- 2 ans de bonifications en 2007,

- 1 an de bonifications en 2008.

 

e. La revalorisation de la pension

La pension civile est revalorisée chaque année en fonction de l'évolution des prix hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée, avec un possible réajustement.

 

C. La pension civile d'invalidité

Le droit à pension est acquis sans condition de durée de services aux fonctionnaires radiés des cadres pour invalidité résultant ou non de l'exercice des fonctions.

Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes et qui n'a pu être reclassé dans un autre corps peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, soit d'office à l'expiration des congés auxquels il peut prétendre.

Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service et qui n'a pu être reclassé dans un autre corps peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, soit d'office à l'expiration des congés auxquels il peut prétendre, ou immédiatement lorsque l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement.

Le fonctionnaire a droit, dans ces cas, à une pension calculée de la même manière que la pension de retraite.

Si le fonctionnaire est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, le montant de la cette pension ne peut être inférieur à 50 % du traitement retenu pour le calcul de la pension. En outre, sa pension ne peut être inférieure au minimum garanti.

Si le fonctionnaire est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il a droit à une majoration forfaitaire spéciale (1.059,54 euros pour 2007).

Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes a droit à une rente viagère d'invalidité, qu'il peut cumuler avec sa pension.

 


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