La retraite des architectes

La retraite par métier

La retraite des architectes

G. Les démarches

 

a. Au titre de la pension personnelle

Dans le cadre du droit à l'information des assurés sur leur future retraite, les agents reçoivent à partir d'un certain âge, le RSI, ainsi qu'une estimation des droits envisageables, au regard des droits déjà acquis et des réglementations en vigueur. La mise en place de l'obligation d'information doit se faire progressivement. S'agissant de l'envoi du RSI, les personnes de 50 ans sont concernées dès 2007, celles de 45 et 50 ans à partir de 2008, celles de 40, 45 et 50 ans à partir de 2009. En 2010, cet envoi sera automatique tous les 5 ans de 35 à 50 ans. En ce qui concerne l'estimation des droits, seules sont concernées en 2007 les personnes âgées de 58 ans, en 2008, celles de 57 ou 58 ans, en 2009, celles de 56 ou 57 ans en 2010 celles de 55 ou 56 ans, étant précisé que cette information sera automatique tous les 5 ans à partir de 2011 pour toutes les personnes âgées de 55 ans.

La CNRACL met également en place une procédure de pré-liquidation, destinée à améliorer le traitement des informations dans le cadre du droit à l'information.

 

La demande de pension doit être adressée, selon le cas, au service des pensions ou du personnel de l'administration concernée ou à l'employeur, de préférence 6 mois avant la date souhaitée d'effet de la pension.

En cas de renseignements à demander sur la situation personnelle du fonctionnaire en matière de retraite additionnelle, l'adresse courrier est la suivante :

Rue du Vergne

33059 Bordeaux Cedex

Par téléphone : 05 56 11 41 23

(Site web : www.rafp.fr)

 

b. Au titre de la pension de réversion

Le conjoint survivant (ou l'orphelin) doit faire sa demande par le biais d'un imprimé spécial, qu'il peut se procurer soit en écrivant au centre régional des pensions dont dépendait le fonctionnaire décédé, soit en le téléchargeant sur internet, sur le lien suivant :

 

http://www.pensions.bercy.gouv.fr

 

ou, selon le cas, sur le lien suivant :

 

http://www.cnracl.fr

 

Il doit ensuite adresser ce formulaire dûment rempli, selon le cas, à l'administration d'origine du fonctionnaire décédé, ou à l'adresse suivante :

 

Caisse des dépôts et des consignations

Gestion mutualisée des pensions

PPMP
rue du Vergne

33059 BORDEAUX Cedex

 

Cet imprimé vaut à la fois pour la pension civile ou militaire de réversion, et pour la pension de réversion de la retraite additionnelle.

Il doit être accompagné du bulletin de décès du fonctionnaire décédé, ou d'une copie de son acte de décès, ou d'une copie du livret de famille avec la mention du décès.

Le conjoint (ou l'orphelin) doit également envoyer la copie de son livret de famille mis à jour, ainsi que, si le fonctionnaire décédé était remarié, la copie intégrale de l'acte de naissance de ce dernier, avec mentions marginales.

Le représentant légal d'un orphelin mineur ou majeur protégé doit en outre envoyer la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

Enfin, en cas de demande de majoration pour enfants, le conjoint doit adresser, dès lors qu'elle est demandée pour un motif autre que la filiation :

- au titre d'un enfant adopté : copie de l'acte ou du jugement d'adoption

- au titre d'un enfant ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale : copie du jugement de délégation

- au titre d'un enfant sous tutelle : copie de l'acte de tutelle

- au titre d'un enfant recueilli : tout document administratif établissant que l'enfant a été retenu, pendant la durée de neuf ans, pour le versement des prestations familiales ou du supplément familial de traitement ou pour le calcul de l'impôt sur le revenu

 


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