L'allongement de la durée de cotisations à 41 ans : que dit vraiment la loi Fillon ?

Mardi 01 Avril 2008 - Actualités réforme 2010

L'allongement de la durée de cotisations à 41 ans : que dit vraiment la loi Fillon ?

Durant toute la durée de concertation sur les retraites, Coach Retraite vous propose régulièrement l'analyse de nos juristes sur un point précis des concertations. Notre première analyse porte sur la question de l'allongement de la durée de cotisation à 41 ans et sur les conditions légales de sa mise en oeuvre.

 

 

L'esprit de la Loi Fillon :

En France, le régime des retraites est celui du système par répartition, reposant sur la solidarité entre les générations. Dans ce système, les cotisations des actifs sont immédiatement reversées aux retraités.

Le vieillissement de la population, phénomène affectant tous les pays européens, a donc des répercussions directes sur les régimes français de retraite. Plus de retraités pour moins d'actifs, l'avenir des retraites n'est aujourd'hui plus garanti...

 

Diverses réformes ont tenté d'assurer l'avenir des retraites. C'est dans cet esprit qu'est intervenue la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, publiée au JO le 22 août 2003 (dite Loi Fillon). Elle a notamment pour but d'assurer la pérennité du système de retraite en maintenant au même niveau la proportion entre actifs et retraités.

 

Pour ce faire, elle prévoit un allongement progressif des durées d'assurance (régimes général et alignés) oude services et de bonifications (régime des fonctionnaires), requises pour le service d'une pension à taux plein, par adjonction d'un trimestre par année, à compter du 1er janvier 2009, pour atteindre 164 trimestres en 2012, soit 41 ans de cotisations.

 

L'allongement de la durée obligatoire à 41 ans de cotisation a donc pour but d'inciter les personnes à travailler plus longtemps pour bénéficier d'une retraite pleine mais aussi de conserver l'équilibre du régime.

 

Mais cet allongement sera-t-il vraiment efficace ?

En effet, en raison du faible taux d'emploi des seniors (38%) et des départs obligatoires à un certain âge, cette mesure pourrait engendrer la diminution du montant des pensions de certaines personnes. L'âge réel de départ à la retraite n'est souvent pas choisi, mais subi.

Par conséquent, plus la durée d'assurance requise pour le service d'une pension à taux plein sera allongée, plus le nombre de personnes percevant une retraite incomplète sera élevé.

 

La marge de manoeuvre laissée par la Loi Fillon

L'allongement à 41 ans de cotisation n'est toutefois pas encore définitif, la loi Fillon a prévu des ajustements possibles selon l'évolution du taux d'activité des plus de 50 ans, l'évolution de la situation financière des régimes, l'évolution de la situation de l'emploi,...etc.

Selon ces évolutions, la mise en oeuvre des 41 ans de cotisation pourrait être reportée s'il s'avère qu'un des facteurs cités ci-dessus permette de conserver l'équilibre du régime.

 

Quelle procédure ?

La loi prévoit une procédure pour encadrer l'action du gouvernement :

la décision de passer ou non aux 41 ans de cotisation doit être prise par décret, après que la Commission de garantie des retraites et le Conseil d'orientation des retraites ont rendu publiquement leur avis.

 

Le gouvernement doit justifier cette décision dans un rapport, qu'il a rendu public et transmis au parlement le 31 décembre 2007. Pour élaborer ce rapport, le gouvernement s'est appuyé sur les travaux du Conseil d'orientation des retraites, notamment un rapport réalisé et rendu public à l'automne 2007. Le rapport du gouvernement devait faire apparaître:

 

- l'évolution du taux d'activité des personnes de plus de 50 ans,

- l'évolution de la situation financière des régimes de retraite,

- l'évolution de la situation de l'emploi,

- un examen d'ensemble des paramètres de financement des régimes de retraite.

 

En pratique, le rapport du gouvernement s'est effectivement prononcé en faveur de l'allongement de la durée de cotisation.

 

Les suites éventuelles des concertations actuelles

A l'heure actuelle les syndicats se sont en majorité prononcés contre le passage à 41 ans de cotisation dès janvier 2009.

 

La principale raison invoquée est le le faible taux d'emploi des personnes de 50 ans et plus. En effet, comme nous l'expliquons plus haut, dès lors que les personnes ayant atteint un certain âge ne sont plus employées, l'augmentation de la durée de cotisation ne pourra pas permettre d'obtenir des cotisations supplémentaires. Cette mesure ne pourrait pleinement produire d'effet que si elle avait pour conséquence d'allonger effectivement la durée de l'activité.

 

Les concertations actuelles ont donc notamment pour but de définir l'utilité, l'efficacité et l'opportunité de l'application du dispositif d'allongement prévu. Par conséquent, si ce dispositif devait être corrigé, le gouvernement devrait alors prendre un décret, au terme de la procédure de consultation telle que rappelée ci-dessus.

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