Xavier Bertrand présente ses propositions aux partenaires sociaux

Lundi 28 Avril 2008 - Actualités réforme 2010

Xavier Bertrand présente ses propositions aux partenaires sociaux

Hier soir, les partenaires sociaux ont pris connaissance des propositions du gouvernement sur les retraites. Ils étaient reçus aujourd'hui au ministère du Travail pour de nouvelles concertations.

 

Elles étaient attendues à la mi-avril et c'est finalement aujourd'hui que le gouvernement a rendu publiques ses propositions sur les retraites. Rassemblées dans un document de 9 pages, elles sont produites dans le but « d'assurer la pérennité » du système de retraite par répartition, « maintenir la solidarité entre les générations et rétablir la confiance dans le système », est-il indiqué en introduction.

 

Propositions « justes et généreuses »

Le gouvernement précise que les « mesures et pistes de réflexion » présentées dans le document sont « attendues, justes et généreuses » et indique toutefois que le document ne « prétend pas à l'exhaustivité et n'épuise pas les discussions sur l'avenir de nos retraites ». Pour finir sur la forme, le document est partagé en cinq grand thèmes : application de loi Fillon, emploi des seniors, revalorisation des retraites, renforcement du système et enfin un paragraphe sur la méthode et le calendrier.

Sur le fonds, les principales propositions ne constituent pas une surprise, car elles sont déjà évoquées par le gouvernement depuis plusieurs mois :

 

1) Application de la loi Fillon

 

41 ans de cotisations

Tout d'abord, le gouvernement confirme une nouvelle fois qu'en conformité avec la loi Fillon, « la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein sera majorée d'un trimestre par an (à partir de 2009) pour atteindre 41 annuités au 1er janvier 2012 ».

 

Carrières longues

Ensuite, le gouvernement confirme que le dispositif de départ anticipé pour carrière longue sera reconduit « il fait partie intégrante de l'équilibre trouvé entre l'allongement de la durée de cotisation et la prise en compte de la situation de ceux qui ont commencé à travailler plus jeunes, avec des carrières parfois difficiles ». L'éligibilité à ce dispositif sera toutefois durcie pour éviter les fraudes et les abus.

 

Minimum contributif

Le gouvernement souhaite réviser les règles du minimum contributif pour qu'il soit assuré jusqu'en 2012. Ce dispositif permet aux retraités ayant travaillé le nombre d'ans requis avec une carrière complète au SMIC, d'avoir la garantie de percevoir 85% de leur dernier salaire (retraite de base et complémentaire).

 

Transfert Unedic / Retraites

Le document confirme également que l'excédent des cotisations Unedic lié à la baisse du chômage devrait servir à renflouer les caisses de l'assurance vieillesse « sans augmenter les prélèvements obligatoires ».

 

 

 

2) Emploi des seniors

 

Bonus Malus

Concernant l'amélioration du taux d'emploi des seniors, le gouvernement montre sa « volonté d'agir plus énergiquement encore » avec tout d'abord la taxation alourdie des préretraites et mises à la retraite d'office et l'encouragement financier pour les entreprises gardant leurs salariés seniors. C'est le fameux système de bonus-malus.

 

Accords de branches

Le gouvernement appelle les syndicats à « faire vivre » l'accord national interprofessionnel du 13 octobre 2005 pour que les branches professionnelles signe des accords sur le thème de l'emploi des seniors. Il n'a été « décliné à ce jour que dans quelques branches professionnelles », déplore le gouvernement. Le gouvernement précise qu'un point d'étape sera fait en 2010 pour vérifier que les mesures mises en oeuvre auront permis d'atteindre un niveau suffisant d'activité des seniors (c'est à dire 50%).

 

Cumul emploi retraite et surcote

Pour les salariés, est prévue la libéralisation du cumul emploi-retraite et son harmonisation pour tous les régimes : « la reprise d’activité des retraités pourrait être autorisée sans restriction dès lors que l’assuré a cotisé la durée nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein ou atteint l’âge de 65 ans ». Pour ceux qui souhaitent privilégier l'amélioration de leur future pension (au lieu de cumuler emploi et retraite), le taux de surcote sera augmenté à 5%.

 

Mesures spécifiques

Plus loin dans le document le gouvernement décline ces mesures de bonus malus pour secteurs privé et public et les demandeurs d'emplois :

-Privé : sanction en cas de préretaites ou licenciements déguisés et encouragement des entreprises oeuvrant pour les seniors (amélioration des conditions de travail, aménagement des fins de carrières, ...)

-Public : la fonction publique devra faire preuve « d'exemplarité » en matière d'emploi des seniors (fin des retraites couperet, amélioration des reclassements, suppression de l'ITR...)

-Chômeur seniors : amélioration de l'intéressement à la reprise d'activité pour les demandeurs d'emplois de plus de 50 ans, prise en charge spécifique des seniors par l'ANPE et durcissement de la dispense de recherche d'emploi.

 

3) Revalorisation des pensions

 

Pour « les retraités les plus modestes »

Après la prime de 200 euros versés aux bénéficiaires de l'allocation de soutien aux personnes âgées (Aspa), le gouvernement souhaite revalorisé cette allocation de 25% d'ici 2012. Il envisagea aussi de réduire « les poches de pauvreté où se trouvent certains retraités agricoles » avec des mesures pour les conjoints et les veuves qui seront votées cette année.

 

Revalorisation générale des pensions de réversion

Comme annoncé il y a quelques semaines, elles passeront de 54% à 60% au 1er janvier 2011 (régime général et alignés). Pour les autres régimes, des mesures seront également prises.

 

Revalorisation au 1er septembre

Du fait d'une inflation plus forte que prévue une deuxième revalorisation interviendra pour les régimes général et alignés et de la fonction publique. Le montant de cette revalorisation n'est pas précisé. De plus, le mécanisme d'indexation sera revu pour éviter à l'avenir de nouveaux écarts. A l'image de l'Agirc et l'Arrco, les pensions seront donc toutes revalorisées au 1er avril.

 

4) Renforcer la confiance dans le système de retraite

 

Le gouvernement souhaite renforcer la confiance des français dans l'avenir du système des retraites, bien au delà de 2020 et pour cela, il « prend acte » des propositions faites par les partenaires sociaux (revenir au 10 meilleures années de salaires pour le calcul de la retraite, relever l'âge légal de la retraite, et revoir les avantages familiaux). En clair, s'il ne souhaite pas trancher sur ces sujets immédiatement, il souhaite que des débats plus poussés s'ouvrent à l'avenir sur ces points.

 

5) Méthode et calendrier

 

- Juin : un projet de loi pour l'emploi des seniors sera soumis au Parlement

- Décembre : après concertation, l'ensemble des textes et dispositions figureront dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale et le projet de loi de finances pour 2009.

- Après 2020 : le Conseil d'Orientation des Retraites devra produire pour 2010 des propositions visant à pérenniser le système des retraites au delà de 2020 (2030 et 2050).

 

 

Retrouvez demain une actualité sur les réactions de tous les partenaires sociaux aux propositions du gouvernement.

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