La revalorisation du montant des pensions

Etre à la retraite

La revalorisation du montant des pensions

B. La dérogation : la conférence tripartite

La loi a en outre prévu une dérogation au principe mentionné ci-dessus. En effet, une correction peut être apportée au taux de revalorisation de l'année suivante. Cette correction est proposée au Parlement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale. La proposition est effectuée par une conférence présidée par le ministre chargé de la sécurité sociale réunissant les organisations syndicales et professionnelles représentatives au plan national.

 

Le décret n° 2007-647 du 30 avril 2007 relatif à la composition et à l'organisation de la conférence prévue à l'article L161-23-1 du code de la sécurité sociale, publié au JO le 2 mai 2007, est ensuite venu préciser les modalités de cette conférence.

 

Ainsi, cette conférence comprend :

- 15 représentants des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national, à raison de :

  • 3 représentants désignés par la Confédération générale du travail (CGT),

  • 3 représentants désignés par la Confédération générale du travail – Force Ouvrière (CGT-FO),

  • 3 représentants désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT),

  • 3 représentants désignés par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC),

  • 3 représentants désignés par la Confédération française de l'encadrement – Confédération générale des cadres (CFE-CGC),

- 15 représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants représentatives, à raison de :

  • au titre des professions autres qu'agricoles, 6 représentants désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) et 3 représentants désignés par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME),

  • au titre des professions agricoles, 1 représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et 1 représentant désigné par la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole (CNMCCA),

  • au titre des employeurs artisans, 3 représentants désignés par l'Union professionnelle artisanale (UPA),

  • au titre des professions libérales, un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL)

 

Lesdits membres sont nommés pour une durée de 6 ans par arrêté.

Cette conférence doit se réunir tous les 3 ans.

 

Elle s'est effectivement tenue pour la 1ère fois le jeudi 20 décembre 2007.

 

Aux termes de cette conférence, il a été notamment prévu de revenir sur la problématique de la revalorisation des pensions au cours du rendez-vous de 2008 également prévu par la loi de 2003 précitée.

En effet, tout d'abord l'inflation prévue en septembre 2007 pour l'année 2007 était de 1,3 %, alors qu'elle a finalement été de 1,5 %. Mais surtout, suite à la nouvelle prévision d'inflation de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), le coefficient de 1,6 % initialement prévu pour 2008 a été revu à la hausse et devrait atteindre 2,2 %. Or le coefficient de revalorisation n'a été que de 1,1 %.

 

Afin d'éviter que de tels écarts ne se reproduisent, le gouvernement souhaiterait procéder dorénavant à la fixation du coefficient de revalorisation en avril de l'année considérée, au lieu de fin décembre de l'année précédente actuellement.

 

 

 


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