La révision de la pension

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La révision de la pension

Enfin, compte tenu de la condition de ressources imposée pour le service de la pension de réversion, cette dernière peut faire l'objet d'une révision suite à un changement intervenu dans les ressources ou la sitation familiale du conjoint.

A cet effet, le conjoint est tenu de signaler tout changement de cette nature.

La révision prend effet à compter du 1er jour suivant la période de 3 mois prise en compte dans le cadre de la détermination des ressources nécessaire à l'appréciation de ladite condition.

La dernière révision ne peut être postérieure :

- à un délai de 3 mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire,

- à la date de son 60ème anniversaire lorsqu'il ne peut pas prétendre à de tels avantages.

 

 

La pension Agirc-Arrco telle que notifiée au participant peut faire l'objet d'une révision au titre de plusieurs hypothèses, telles que l'erreur d'une institution dans l'instruction du dossier.

En cas de révision la date d'effet de la pension révisée est la date de liquidation de la 1ère pension, sous réserve de la prescription quinquennale, et à condition que les informations nécessaires aient été déclarées dès la constitution du dossier. La prescription quinquennale ne peut toutefois être retenue lorsque la révision intervient suite à l'erreur d'une institution.

Cette même date est retenue lorsque la révision fait suite à un élément nouveau déclaré par le participant dans le délai de 6 mois suivant la notification de pension de retraite complémentaire.

En dehors de ces hypothèses, la pension révisée prend effet au 1er jour du mois civil suivant la demande de révision.

 

 

II. Le régime des fonctionnaires

La pension peut tout d'abord être révisée suite à l'erreur de l'administration.

L'erreur peut être matérielle, ou juridique.

Dans le cas de l'erreur juridique, la révision doit être demandée dans le délai d'un an à compter de la notification du titre de pension. Passé ce délai, la pension ne peut plus être révisée.

 

La pension révisée prend effet à compter de la date de la 1ère pension.

 

La pension peut également faire l'objet d'une révision en cas de survenance d'un élément nouveau. La révision peut alors être demandée à tout moment à compter de la survenance de cet élément. Toutefois, la prescription quadriennale trouve ici à s'appliquer. Par conséquent, la date d'effet ne peut remonter à plus de 4 années avant la demande, et les versements rétroactifs ne peuvent être antérieurs à l'année en cours et aux 4 années précédentes.

 


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