PLFSS 2009 : les mesures pour la branche vieillesse

Vendredi 03 Octobre 2008 - Actualités réforme 2010

PLFSS 2009 : les mesures pour la branche vieillesse

Le gouvernement a présenté son projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2009. Pour la branche vieillesse les mesures discutées lors du rendez-vous 2008 sur les retraites ont été introduites.

 
Le déficit de la Sécurité Sociale atteint 8,9 milliards d'euros cette année. Dans son projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS), le gouvernement instaure de nouvelles mesures pour le réduire légèrement l'année prochaine à 8,6 milliards d'euros. Il a aussi l'objectif d'un retour à l'excédent dès 2012. Concernant la branche vieillesse, gérant les retraites, les mesures inscrites dans le PLFSS sont celles qui ont été débattues en avril lors du « rendez-vous 2008 sur les retraites ». Ses dépenses devraient continuer à augmenter à cause des 800 000 départs annuels en retraite et des aides accordées aux retraités modestes.
 
Des aides aux retraités modestes
Ainsi le minimum vieillesse pour une personne seule passera en avril à 677 euros (+6,9%). C'est la première étape d'une hausse de 25% d'ici 2012. Les pensions de réversion seront aussi rehaussées : les plus de 65 ans dont la retraite n'excède pas 800 euros bénéficieront de 11% de hausse d'ici à 2010, augmentant le taux de réversion à 60%.
 
Pour les agriculteurs, « une série de mesures en faveur des veuves, des conjoints et des retraités agricoles à carrière incomplète seront mises en oeuvre entre 2009 et 2011. Près de 233 000 personnes bénéficieront ainsi d'une amélioration de leur retraite dont 196 000 dès 2009 », indique le PLFSS.
 
Le gouvernement reconduit jusqu'en 2012 l'objectif de « taux de remplacement pour une carrière complète au SMIC fixée par la loi du 21 août 2003 à 85% du SMIC net ».
 
Pour « garantir le pouvoir d'achat de tous les retraités », le mécanisme d'indexation des pensions est amélioré. La revalorisation qui intervenait les 1er janvier aura lieu les 1er avril ce qui permettra de prendre en compte l'inflation réellement constatée pour l'année précédente.
 
Le PLFSS prévoit un dispositif qui permettra aux artisans et commerçants qui le souhaitent d'améliorer leur durée d'assurance en complétant les années d'activités où ils n'ont pas validé quatre trimestres. En effet, les cotisations versées ne suffisent pas toujours à valider une année complète alors même que l'assuré a exercé son activité toute l'année, car les cotisations sont calculées sur le revenu du chef d'entreprise qui, à l'inverse d'un salaire, peut fluctuer.
 
Rétablir l'équilibre
Pour arriver à stabiliser le déficit, il faut dégager des recettes supplémentaires. L'augmentation des cotisations vieillesse (+0,3 point) notamment devrait apporter 1,8 milliard d'euros. Le gouvernement espère pouvoir compenser cette hausse par une baisse des cotisations chômage.
 
Pour alléger de 500 millions d'euros les dépenses de la branche vieillesse, « le Premier ministre propose [...] d’achever en trois ans le transfert à la branche famille du financement des majorations de pensions pour les parents de trois enfants qu’elle prend aujourd’hui en charge à hauteur de 60 %. Ce taux sera porté à 70 % en 2009 puis à 85 % en 2010 et à 100 % en 2011 » est-il indiqué
 
Concernant l'emploi des seniors, la mise à la retraite d'office sera supprimée dès 2009 et l'Etat entend inciter les seniors à continuer leur activité professionnelle avec la libéralisation du cumul emploi-retraite et l'augmentation du taux de surcote. Concernant les employeurs, les entreprises de plus de 300 salariés seront obligées de négocier un accord favorisant l'emploi des seniors avant la fin 2009 sous peine de payer une pénalité de 1% de la masse salariale en 2010.
 
Enfin, même s'il ne figure pas dans ce texte, l'allongement de la durée de cotisation est confirmé : un trimestre par an dès 2009, pour atteindre 41 ans en 2012. Le système des carrières longues est maintenu, mais subit un allongement parallèle des durées de cotisation. Les années d'études rachetées ne seront plus prises en compte dans ce dispositif et pour limiter les fraudes, le nombre de trimestres pouvant être régularisé par simple déclaration sur l'honneur d'un témoin est limité à quatre.

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