Cas pratique n° 2 : Le taux plein et l'âge de la retraite dans le régime général

Cas pratiques

Cas pratique n° 2 : Le taux plein et l'âge de la retraite dans le régime général

De plus la date d'effet de la pension est nécessairement le 1er jour d'un mois et ne peut être antérieure à la date à laquelle l'assuré a droit à une pension de vieillesse (à savoir, en principe, la date à laquelle l'assuré atteint l'âge de 60 ans).

 

Par conséquent, votre pension de retraite du régime général ne pourra prendre effet qu'à compter du 1er janvier 2012.

 

Il n'existe pas de condition de durée minimale d'assurance. Cependant, l'assuré du régime général peut prétendre à une retraite à taux plein à partir d'une durée minimale d'assurance.

Il résulte de la Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, publiée au JO le 22 août 2003 qu'à partir de 2009, le nombre de trimestres requis, aujourd'hui fixé à 160, augmentera d'un trimestre par an, en fonction de l'année à laquelle les assurés atteindront l'âge légal de la retraite.

Aussi, les assurés nés en 1951, ouvrant donc droit à pension de retraite en 2011, devront justifier d'une durée de cotisation de 163 trimestres.

 

En l'espèce, vous justifiez 168 trimestres d'assurance dès le 1er janvier 2009.

Vous justifiez donc d'ores et déjà de la durée d'assurance requise pour le taux plein en fonction de votre génération.

 

Il n'empêche que votre pension ne pourra prendre effet qu'à compter du 1er janvier 2012, date à laquelle vous pourrez prétendre à une pension de retraite à taux plein.


S'agissant d'une éventuelle décote, celle-ci ne s'applique que dans le cas où l'assuré ne justifie pas de la durée d'assurance requise pour le service d'une pension à taux plein.

Votre pension ne pourra donc pas être affectée d'une décote dès lors que vous justifierez de la durée d'assurance requise pour le service d'une pension à taux plein.


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