Cas pratique n° 2 : Le taux plein et l'âge de la retraite dans le régime général

Cas pratiques

Cas pratique n° 2 : Le taux plein et l'âge de la retraite dans le régime général



La surcote est quant à elle un dispositif aux termes duquel le montant de la pension de l'assuré qui cotise au-delà de la durée d'assurance requise pour le service d'une pension à taux plein est majoré.

Ainsi donnent droit à surcote les trimestres effectués après le 1er janvier 2004 par les assurés ayant atteint l'âge légal de la retraite, soit 60 ans, et au-delà de la durée d'assurance requise pour le service d'une pension à taux plein.

 

En l'espèce vous allez effectivement cotiser au-delà de la durée d'assurance requise pour le service d'une pension à taux plein. Toutefois, seuls les trimestres effectués après l'âge de 60 ans donnant droit à surcote, dès lors que vous prendrez votre retraite au 1er janvier 2012, vous ne pourrez pas bénéficier d'une éventuelle majoration de votre pension, et ce quand bien même vous justifierez d'une durée d'assurance supérieure à la durée d'assurance requise pour le service d'une pension à taux plein.

 

 

La retraite du régime complémentaire

L'âge minimum à partir duquel les salariés du régime général peuvent ouvrir leurs droits à retraite complémentaire est fixé à 55 ans.

Toutefois, l'âge auquel un assuré peut prétendre à une pension de retraite complémentaire à taux plein est 65 ans.

En-dessous de cet âge, le nombre de points acquis par l'assuré subit l'effet d'une minoration en principe définitive.

 

En outre, l'article 2 de l'annexe E de l'Accord National Interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 prévoit la possibilité pour les personnes âgées de 60 à 65 ans d'obtenir la liquidation de leur retraite complémentaire à taux plein, sous réserve de remplir les conditions suivantes :

- être âgées de 60 à 65 ans à la date d'effet de la liquidation de leur allocation,

- justifier de la durée d'assurance requise pour le service d'une retraite du régime de base à taux plein,

- avoir fait liquider la pension d'assurance vieillesse auprès du régime général de la Sécurité sociale ou du régime des assurances sociales agricoles,

- avoir versé les cotisations ASF et/ou AGFF.

 

Au vu des éléments fournis, il apparaît que vous pourrez obtenir la liquidation de votre retraite complémentaire à taux plein à 65 ans, ou à 60 ans en vertu de l'accord précité.

 


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