La tontine

Placements épargne retraite

La tontine

III. Le mécanisme

La société à forme tontinière gère les fonds.

Ces fonds doivent être placés au plus tard dans le délai d'un mois à compter de leur recouvrement.

La date de l'achat et le prix des valeurs sont justifiés au moyen du bordereau de l'intermédiaire habilité, qui doit mentionner, d'autre part, les associations au profit desquelles les valeurs ont été acquises. En effet, les fonds doivent être intégralement versés aux associations sous la seule déduction des frais de gestion et d'acquisition statutaires. En outre, les fonds de chaque association doivent être gérés séparément, les fonds d'une association ne devant pas se confondre avec ceux d'une autre au sein d'une même société à forme tontinière.

 

A l'expiration de chacune des associations, les fonds provenant de la capitalisation en commun de leurs cotisations sont répartis par la société à forme tontinière entre les survivants ou les ayant droits des décédés, selon la forme de l'association (en cas de survie ou en cas de décès).

Sont toutefois déduits les frais de gestion et d'acquisition statutaires.

La répartition est arrêtée par une délibération du conseil d'administration de la société à forme tontinière. Une copie de cette délibération, certifiée par le directeur de la société à forme tontinière et par 2 membres du conseil d'administration spécialement désignés à cet effet par le conseil, est adressée à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles avec un état nominatif de la répartition en double exemplaire.

 

La société à forme tontinière ne peut garantir aux adhérents que la liquidation de l'association leur procurera une somme déterminée à l'avance.

 

 

IV. L'association en cas de survie ou l'association en cas de décès

 

A. L'association en cas de survie

Elle ne peut avoir une durée inférieure à 10 ans, ni une durée supérieure à 25 ans, comptés à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle elle a été ouverte.

 

Son ouverture et sa constitution doivent être constatées par délibération du conseil d'administratin de la société à forme tontinière.

 

Les listes d'inscription peuvent rester ouvertes pendant un certain temps. Toutefois, la durée pendant laquelle cette association demeure ouverte doit être inférieure d'au moins 5 années à sa durée totale.

La clôture des listes d'inscription est également constatée par délibération du conseil d'administration de la société à forme tontinière.

 

L'association en cas de survie doit être liquidée dans l'année qui suit son expiration.

 

Dans ce type d'associations, la répartition porte sur l'intégralité de l'avoir de l'association, et est effectuée entre les survivants au prorata du montant de leur souscription, au vu des certificats de vie des sociétaires, ou de leurs actes de décès s'ils sont décédés après la date fixée pour l'expiration de l'association.

 

La société à forme tontinière peut prévoir une association dite de contre-assurance dans le but de compenser la perte pouvant résulter du décès des sociétaires pour les soucripteurs aux associations en cas de survie formées par la société.

 

 


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