La transmission d'entreprise à un proche

Transmettre son patrimoine

La transmission d'entreprise à un proche

 

La protection de l'entreprise

 

- la gestion par les héritiers

Le principe de la transmission du patrimoine du défunt à ses successeurs du seul fait du décès devrait avoir pour conséquence de permettre à chacun des héritiers de disposer des biens du défunt dès cette date.

Toutefois, le législateur offre à ces derniers la possibilité de refuser la succession, ou de ne l'accepter qu'à concurrence de l'actif net.

Tant que les héritiers n'ont pas exercé cette option, leurs droits sur le patrimoine du défunt ne sont pas définis. Or certains actes effectués par ceux-ci laissent entendre qu'ils souhaitent accepter la succession. Afin de renforcer la sécurité juridique par rapport aux tiers ou aux autres successeurs, certaines règles ont été édictées.

 

Ces principes posent le problème de la conservation du patrimoine, et notamment lorsqu'une entreprise est en jeu.

 

Le législateur prévoit alors que certains actes ne puissent avoir été effectués que dans un souci de conservation des biens composant le patrimoine laissé par le défunt ou de sécurité juridique vis-à-vis de certains créanciers de la succession.

 

Ainsi, il prévoit que les actes d'administration provisoire peuvent être :

- les opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme de l'activité de l'entreprise dépendant de la succession,

- le renouvellement, en tant que bailleur ou preneur à bail, des baux qui, à défaut, donneraient lieu au paiement d'une indemnité, ainsi que la mise en oeuvre de décisions d'administration ou de de disposition engagées par le défunt et nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise.

 


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