La transmission d'entreprise à un proche

Transmettre son patrimoine

La transmission d'entreprise à un proche

- Le sursis au partage et le maintien judiciaire en indivision

L'article 815 du code civil énonce que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. »

Toutefois, en présence d'une entreprise, le partage effectué de manière précipitée peut porter atteinte à celle-ci.

 

Le législateur a donc prévu un cas de sursis au partage lorsque l'un des indivisaires ne peut reprendre l'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dépendant de la succession qu'à l'expiration du sursis.

Ainsi, un des indivisaires peut demander au tribunal qu'il soit sursis au partage dans cette situation.

Le sursis ne peut excéder 2 ans.

Le sursis porte, selon les motifs qui le justifient, sur tout ou partie des biens de la succession.

 

En outre, le maintien en indivision peut être demandé, lorsque le partage amiable n'est pas possible, pour :

- toute entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libéral, dont l'exploitation était assurée par le défunt ou par son conjoint,

- ou le local à usage professionnel, qui, à l'époque du décès, était effectivement utilisé à cet usage par le défunt ou son conjoint, incluant les biens mobiliers servant à l'exercice de la profession.

Il peut être demandé :

- lorsque le défunt laisse un ou plusieurs descendants mineurs, par le conjoint survivant ou le représentant légal des descendants mineurs, ou par tout autre héritier,

- à défaut de descendant mineur, uniquement par le conjoint survivant, et à condition qu'il ait été, avant le décès, ou soit devenu du fait du décès, copropriétaire de l'entreprise ou des locaux à usage professionnel.

Le maintien ne peut être prescrit pour une durée supérieure à 5 ans. Il peut cependant être renouvelé jusqu'à la majorité du plus jeune des descendants ou, à défaut de descendants mineurs, jusqu'au décès du conjoint survivant.

 


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