La transmission d'entreprise à un proche

Transmettre son patrimoine

La transmission d'entreprise à un proche

- L'attribution préférentielle

Le partage de la succession peut conduire au démantèlement de l'entreprise qui en fait partie.

C'est pourquoi le législateur a prévu récemment un dispositif d'attribution préférentielle.

 

Ce dispositif est prévu en faveur du conjoint survivant ou de tout héritier copropriétaire.

Ces derniers peuvent ainsi demander que l'entreprise faisant partie de la succession leur soit attribuée par préférence aux autres héritiers dans le cadre du partage.

Le cas échéant, si la valeur de l'entreprise est plus importante que la part à laquelle le conjoint ou l'héritier avait droit, ce dernier doit une soulte, soit une contrepartie pécuniaire qu'il doit verser aux autres héritiers.

 

Il peut s'agir de tout ou partie d'une entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ou d'une quote-part indivise d'une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès.

 

Le bénéficiaire doit en outre justifier participer ou avoir participé effectivement à l'exploitation de l'entreprise.

 

 


Cliquez ici pour estimer votre retraite