La transmission d'entreprise à un proche

Transmettre son patrimoine

La transmission d'entreprise à un proche

Le régime fiscal de la transmission d'entreprise

La transmission de l'entreprise familiale est effectuée par le biais de la succession, au décès de l'entrepreneur. Il peut être souhaitable de la préparer en passant par le biais d'une donation effectuée du vivant de l'entrepreneur.

 

Toutefois, cette transmission est soumise aux droits de succession, ou aux droits de donation, qui peuvent être très importants. La poursuite de l'activité est donc grevée du coût que représente le règlement de ces droits.

 

C'est pourquoi le législateur a prévu un régime spécifique. Ainsi, la Loi Dutreil de 2003, récemment modifiée, prévoit un abattement de 75 % de la valeur de l'entreprise dans le cadre des donations et transmissions par décès des parts ou actions de sociétés.

Toutefois, et afin de respecter le but de cette loi qui est la poursuite de l'activité d'une entreprise familiale, cet abattement est soumis à un engagement de conservation.

Ainsi, les parts ou actions de société doivent avoir fait l'objet d'un engagement collectif de conservation, avant le décès ou la donation, pendant au moins 2 ans, à hauteur d'un pourcentage minimal (34 %, ou 20 % pour les sociétés cotées). Cet engagement doit toujours être en cours à la date du décès ou de la donation.

En outre le bénéficiaire de la transmission doit s'engager à conserver lesdits titres pendant au moins 4 ans.

 

Enfin, les donations en pleine propriété de fonds de commerce, de fonds artisanaux ou de fonds agricoles, ou de tout ou partie des titres d'une société, peuvent faire l'objet d'une exonération lorsque la valeur du fonds ou de la société est inférieure à 300.000,00 euros et que la donation est effectuée au profit des salariés de l'entreprise. Ces derniers doivent être titulaires d'un contrat à durée indéterminée (CDI) et à temps plein, depuis au moins 2 ans, ou être titulaires d'un contrat d'apprentissage. En outre, ils doivent poursuivre l'activité pendant au moins 5 ans, et l'un d'entre eux assure la direction de l'entreprise.

 


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