Le tutorat

Etre à la retraite

Le tutorat

 
II. Le tutorat dans le cadre d'une transmission d'entreprise
Ce dispositif est issu de l'article 24 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, publié au JO le 3 août 2005, codifié à l'article L129-1 du code de commerce.
Les décrets d'application sont les décrets 2007-478 du 29 mars 2007 pris pour l'application de l'article L129-1 du code de commerce et relatif au tutorat en entreprise, ainsi que le décret n° 2007-480 du 29 mars 2007 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnel et au cumul d'une rémunération et d'une pension de vieillesse pour les personnes effectuant une prestation de tutorat en application de l'article L129-1 du code de commerce, tous deux publiés au JO le 30 mars 2007.
 
Il s'agit d'une dérogation à l'obligation de cesser l'activité relevant du Régime social des indépendants (RSI) afin de percevoir la pension de retraite de ce régime.
 
A. Les conditions
Sont visées toutes les personnes affiliées au RSI ayant transmis leur entreprise artisanale, commerciale ou de services.
 
L'entreprise s'entend d'une entreprise individuelle, mais également des parts de la société qu'elle possédait en son nom propre, ou en toute propriété ou en usufruit, avec son conjoint et ses enfant mineurs non émancipés.
 
En outre, la transmission peut être une cession à titre onéreux telle qu'une vente, mais également une cession à titre gratuit.
 
Le cédant doit avoir procédé à la liquidation de ses droits à retraite.
 
B. La convention de tutorat
Une convention de tutorat doit être conclue entre le cédant (tuteur) et son cessionnaire, dans un délai maximum de 60 jours à compter de la date de la cession de l'entreprise.
 
Cette convention doit comporter certaines mentions obligatoires, telles que :
- le contenu des actions à engager,
- les modalités pratiques de réalisation de ces actions, et éventuellement les moyens matériels, techniques ou de toute autre nature mis à la disposition du tuteur par le cessionnaire,
- la durée de la convention, les modalités de sa prolongation, et éventuellement celles de sa résiliation anticipée,
- la rémunération éventuelle.
 
La durée de la convention doit être au minimum de 2 mois, et ne peut excéder 1 année, prolongations éventuelles comprises.

 


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