Le tutorat

Etre à la retraite

Le tutorat

C. La rémunération
La convention peut prévoir une rémunération pour le tuteur, à la charge du cessionnaire.
 
Dans ce cas, le tuteur doit adresser une copie de la convention à la caisse du RSI dont il dépend (y compris les éventuels avenants de prolongation).
 
Le tuteur peut alors cumuler les revenus tirés de cette activité avec le service de sa pension de retraite, étant entendu que le cumul ne peut excéder 12 mois.
Les fractions de mois civil antérieures ou postérieures aux dates d'effet de début et de fin de la convention de tutorat ne sont pas prises en compte pour l'appréciation de la période de 12 mois.
 
En outre, il reste affilié au régime de protection sociale auquel il était affilié avant la cession, soit le RSI
 
Enfin, le tuteur peut ne pas être rémunéré.
Dans ce cas, il bénéficie tout de même de la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
 
D. La prime de transmission
Le tuteur peut également obtenir une prime de transmission.
Elle est prévue par le décret n° 2007-479 du 29 mars 2007 pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et relatif à l'attribution d'une prime de transmission au cédant d'une entreprise, publié au JO le 30 mars 2007.
 
Elle n'est accordée que sur demande du tuteur à la Caisse du RSI dont il dépend dans un délai de 3 mois à compter de la date de liquidation de la pension de retraite.
La demande doit être accompagnée :
- d'une copie de l'acte de cession de l'entreprise ou des parts sociales,
- d'une copie de l'attestation de l'entrée en jouissance de la retraite de base du demandeur,
- d'une copie de la convention de tutorat.
 
Son montant est forfaitaire et est de 1.000 euros.
Elle est prise en charge par l'Etat.
Elle n'est versée qu'à la fin de la convention de tutorat.
 
Enfin, elle n'est pas cumulable avec l'indemnité de départ en retraite accordée à certains artisans, commerçants et industriels.


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