Le tutorat

Etre à la retraite

Le tutorat

Les dispositifs de tutorat ont pour but d'assurer la transmission des savoirs et savoir-faire.

 
 
I. Le tutorat pour les salariés
Ce dispositif a été introduit par la loi ,n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, publiée au JO le 22 décembre 2006, et codifié à l'article L161-22 du code de la sécurité sociale.
 
Il s'agit d'une dérogation aux règles actuellement en vigueur du cumul emploi-retraite.
 
En effet, l'article L161-22 du code de la sécurité sociale pose le principe selon lequel le bénéfice de la pension de retraite profite au salarié du régime général à la condition que ce dernier rompe tout lien professionnel avec son employeur, et qu'il peut toutefois reprendre l'activité exercée chez le dernier employeur, à condition de laisser s'écouler un délai de 6 mois à compter de la date d'entrée en jouissance de la retraite.
 
Or, l'article L161-22 8 du code de la sécurité sociale prévoit qu'un salarié du régime général peut à la fois percevoir sa retraite et exercer une activité de tutorat, sans devoir attendre le délai de carence de 6 mois.
 
Dans cette hypothèse, un ancien salarié d'une entreprise devient le tuteur d'un ou de plusieurs salariés de l'entreprise.
 
Cette possibilité est soumise à conditions.
Tout d'abord le salarié doit exercer l'activité de tutorat à titre exclusif.
En outre, il doit impérativement avoir obtenu la liquidation de sa pension.
Enfin, la mission de tutorat doit être exercée dans le cadre d'un contrat à durée déterminée (CDD), et le cumul du montant de la pension et des revenus tirés de cette activité doit être inférieur à un certain plafond.
 
La durée maximale de ce CDD, ainsi que le montant maximal doivent être fixés par décret.
Toutefois, ce dernier n'a pas été adopté à ce jour.

 


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