La validation des périodes cotisées à l'étranger

La retraite et l'étranger

La validation des périodes cotisées à l'étranger

c. Le rachat de cotisations

Les personnes de nationalité française (ou leur conjoint survivant) qui ont exercé une activité salariée ou assimilée hors du territoire français depuis le 01/07/1930, et qui n'ont pas cotisé à la CFE, peuvent effectuer un rachat de cotisations.

La demande doit être effectuée à l'aide d'un imprimé spécial et déposée auprès de la caisse d'assurance du domicile du demandeur, accompagnée notamment des documents suivants :

- copie de l'attestation Carte Vitale (ou de la carte d'immatriculation à la sécurité sociale),

- copie du livret de famille, acte de naissance et/ou de mariage,

- copie de la carte nationale d'identité,

- justificatifs du dernier salaire annuel,

- et de tous documents justifiant de la possibilité de racheter des cotisations selon les cas.

 

Cette faculté est encadrée. Ainsi, le rachat doit porter sur la totalité des périodes susceptibles d'être rachetées.

Il peut toutefois être limité si la somme des périodes d'assurance et des périodes susceptibles d'être rachetées dépasse 80 trimestres au régime général à la date de la demande, ou être limité à 160 trimestres si le rachat est effectué dans le but d'obtenir une pension à taux plein, ou à la durée nécessaire pour l'obtention d'une pension complète si l'assuré a droit au taux plein indépendamment de la durée d'assurance.

Les périodes rachetées sont décomptées en trimestres civils entiers.

 

Le coût du rachat varie en fonction de la catégorie dans laquelle le bénéficiaire du rachat est classé.

Il existe ainsi 4 catégories, découpées en principe en fonction du salaire de référence tel qu'indiqué dans la demande de rachat par son bénéficiaire.

Les catégories se décomposent ainsi :

 

1ère catégorie

Rémunération égale ou supérieure au Plafond annuel de Sécurité Sociale (PSS, soit 32.184,00 Euros pour 2007)

2ème catégorie

Rémunération inférieure au PSS

3ème catégorie

Rémunération inférieure à la moitié du PSS

4ème catégorie

Personne âgée de moins de 22 ans quelle que soit sa rémunération

 

L'assiette correspond à un pourcentage du PSS fonction de la catégorie :

 

1ère catégorie

100 % du PSS

2ème catégorie

75 % du PSS

3ème catégorie

50 % du PSS

4ème catégorie

25 % du PSS

 

 


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