La validation des périodes cotisées à l'étranger

La retraite et l'étranger

La validation des périodes cotisées à l'étranger

II. La situation des non-salariés

 

A. Le détachement et l'expatriation

Les non-salariés peuvent également bénéficier d'un détachement dans le cadre de l'Espace Economique Européen (EEE) et de la Suisse grâce aux règlements communautaires, mais également dans certains pays (les Etats-Unis, le Québec et l'Andorre) grâce à des conventions bilatérales.

Ces non-salariés détachés bénéficient d'un maintien au régime français de sécurité sociale lors de l'exercice temporaire de leur activité à l'étranger.

Toutefois, ces personnes doivent effectuer elles-mêmes toutes les formalités requises, et s'engager à verser l'intégralité des cotisations dues en France au titre de cette activité.

La durée du maintien est limitée à 1 année renouvelable 1 fois dans les pays relevant des règlements communautaires et en Andorre, 1 année non renouvelable au Québec, et 2 années aux Etats-Unis.

 

En dehors de ces cas, le ressortissant français exerçant une activité non salariée à l'étranger est expatrié.

Dans cette situation, la loi applicable dépend du pays dans lequel il exerce son activité non-salariée.

En effet, elle est déterminée par les éventuels accords, conventions ou règlements communautaires.

Des conventions bilatérales de sécurité sociale ont été signées avec quelques pays ( Etats-Unis, Québec, Andorre et Chili).

 

B. L'adhésion volontaire

Le non-salarié peut souhaiter adhérer volontairement à un régime français.

Le régime dépend de l'activité exercée :

- pour une activité agricole : le régime de la Mutualité sociale agricole (MSA),

- pour une activité artisanale, commerciale ou industrielle : le Régime social des indépendants (RSI),

- pour une activité libérale (hors avocats) : le régime de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL),

- pour les avocats : le régime de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF).

 

L'affiliation volontaire au régime de base permet en principe également l'affiliation au régime complémentaire. Toutefois, elle ne dispense pas de cotiser au régime obligatoire du pays d'expatriation.

 

 

C. Le rachat de cotisations

Les personnes de nationalité française (ou leur conjoint survivant) ayant exercé une activité non salariée à l'étranger hors du territoire français, peuvent racheter les cotisations afférentes aux périodes postérieures au 1er janvier 1949, et antérieures et/ou postérieures au 1er juillet 1952 pour les non salariés agricoles.

La demande doit être effectuée à l'aide d'un imprimé spécial et déposée auprès de la caisse d'assurance du domicile du demandeur, accompagnée notamment des documents suivants :

- copie de l'attestation Carte Vitale (ou de la carte d'immatriculation à la sécurité sociale),

- copie du livret de famille, acte de naissance et/ou de mariage,

- copie de la carte nationale d'identité,

- justificatifs du dernier salaire annuel,

- et de tous documents justifiant de la possibilité de racheter des cotisations selon les cas.

 

Cette faculté est encadrée. Ainsi, le rachat doit porter sur la totalité des périodes susceptibles d'être rachetées.

Il peut toutefois être limité si la somme des périodes d'assurance et des périodes susceptibles d'être rachetées dépasse 80 trimestres au régime concerné à la date de la demande, ou être limité à 160 trimestres si le rachat est effectué dans le but d'obtenir une pension à taux plein, ou à la durée nécessaire pour l'obtention d'une pension complète si l'assuré a droit au taux plein indépendamment de la durée d'assurance.

Les périodes rachetées sont décomptées en trimestres civils entiers.

 

Le montant des cotisations rachetées dans le cadre du régime des non-salariés agricoles obéit à des règles particulières, tandis que celui des autres régimes de non-salariés suit le même calcul que celui du régime général.

 

Les personnes bénéficiant de la qualité de rapatrié en vertu de la loi n° 85/1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés, publiée au JO le 5 décembre 1985, peuvent en outre bénéficier, sous conditions de ressources, d’une aide de l’Etat. Cette aide peut aller de l'intégralité des cotisations de rachat lorsque les ressources du demandeur sont inférieures au SMIC, à 50% si les ressources sont supérieures à 2 SMIC.

Elles bénéficient de cette aide y compris pour les sommes non encore versées à la date de réception de l'attestation de la qualité de rapatrié, dès lors que le délai de paiement n'est pas écoulé.

 

 

 


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