La validation des périodes cotisées à l'étranger

La retraite et l'étranger

La validation des périodes cotisées à l'étranger

III. La situation des fonctionnaires

Sauf accord international contraire, un agent en position de détachement dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un État étranger ou auprès d'un organisme international n'est pas obligatoirement affilié au régime du code des pensions civiles et militaires de retraie ou au régime de la Caisse national de retraite des agents des collectivités locales et de la fonction publique territoriale (CNRACL).

 

Toutefois, même si cet agent est obligatoirement affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement, ce dernier peut demander à cotiser au régime du code des pensions civiles et militaires de retraite ou à celui de la CNRACL.

Le montant de la pension acquise au titre du régime du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de la CNRACL, cumulé à celui de la pension éventuellement acquise au titre des services accomplis en détachement, ne peut toutefois excéder le montant de la pension qu'il aurait acquise en l'absence de détachement. Le montant de la pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de la CNRACL serait, le cas échéant, réduite à concurrence du montant de la pension acquise lors de ce détachement.

 

 


 

 

 

 

A titre d'information le tableau tel que reproduit ci-dessous indique les conventions bilatérales passées entre la France et les autres états :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Pays

Nature de l'accord

Date d'effet

Date d'effet

de la

législation

étrangère

Algérie

Convention franco-algérienne

01/02/1982
01/04/1938
Andorre

Convention franco-andorrane

01/06/2003
01/04/1968
Aurigny

Convention franco-britannique

01/05/1965
-
Bénin

Convention franco-béninoise

01/09/1981
01/07/1970
Bosnie-Herzégovine

Convention franco-yougoslave

01/04/1951
1922
Cameroun

Convention franco-camerounaise

01/03/1992
01/07/1974
Canada

Accord franco-canadien

01/03/1981
1966
Cap-Vert

Convention franco-cap-verdienne

01/04/1983
1957
Chili

Convention franco-chilienne

01/09/2001
-
Congo

Convention franco-congolaise

01/06/1988
01/01/1963
Corée

Convention franco-coréenne

01/06/2007
-
Côte-d'Ivoire

Convention franco-ivoirienne

01/01/1987
01/01/1961
Croatie

Convention franco-yougoslave

01/04/1951
1922
Etats-Unis

Accord franco-américain

01/07/1988
-
Gabon

Convention franco-gabonaise

01/02/1983
01/05/1964
Guernesey

Convention franco-britannique

01/05/1965
01/01/1932
Herm

Convention franco-britannique

01/05/1965
-
Israël

Convention franco-israélienne

01/10/1966
01/04/1954
Japon
Convention-franco-japonaise
01/06/2007
-
Jersey

Convention franco-britannique

01/05/1958
01/09/1951
Jethou

Convention franco-britannique

01/05/1965
-
Macédoine

Convention franco-yougoslave

01/04/1951
1922
Mali

Convention franco-malienne

01/10/1966
09/08/1962
Maroc

Convention franco-marocaine

01/01/1967
01/04/1961
Mauritanie

Convention franco-mauritanienne

01/02/1967
01/04/1965
Mayotte

Coordination TOM

01/01/2003
-
Monaco

Convention franco-monégasque

01/04/1954
01/08/1947
Niger

Convention franco-nigérienne

01/11/1974
01/01/1967

Nouvelle Calédonie

Coordination TOM

01/01/1966
1961
Philippines

Convention franco-philippine

01/11/1994
-
Polynésie

Coordination TOM

01/01/1995
-
Québec

Entente franco-québécoise

01/12/2006
-
Roumanie

Convention franco-roumaine

01/02/1978
-
Saint-Marin

Convention franco-saint-marinaise

01/01/1951
-
Sénégal

Convention franco-sénégalaise

01/07/1966
01/01/1976

Serbie et Monténégro

Convention franco-yougoslave

01/04/1951
-
Togo

Convention franco-togolaise

01/07/1973
01/07/1968
Tunisie

Convention franco-tunisienne

01/04/2007
01/04/1961
Turquie

Convention franco-turque

01/08/1973
01/04/1950
Yougoslavie

Convention franco-yougoslave

01/04/1951
1922

 

 

 

En outre, l'Union Européenne (UE) comprend les états suivants :

- Allemagne,

- Autriche,

- Belgique,

- Bulgarie,

- Chypre,

- Danemark,

- Estonie,

- Espagne,

- France,

- Finlande,

- Grèce,

- Hongrie,

- Islande,

- Irlande,

- Italie,

- Lettonie,

- Liechtenstein,

- Lituanie,

- Luxembourg,

- Malte,

- Norvège,

- Pays-Bas,

- Pologne,

- Portugal,

- République Tchèque,

- Royaume-Uni,

- Roumanie,

- Slovaquie,

- Slovénie,

- Suède,

- Suisse.

 

L'EEE comprend, outre les Etats membres de l'UE, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein.

 

Depuis le 1er juin 2002, l'UE et la Suisse sont liés par un accord de libre circulation en vertu duquel les règles relatives au détachement sont applicables.


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