La validation de services

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La validation de services

II. Délais

La demande de validation doit être adressée à l'administration dont relève l'agent, cette dernière devant en accuser réception.

 

Elle doit être effectuée dans les 2 années suivant la titularisation (ou l'entrée en service pour les militaires sous contrat).

 

Toutefois, par dérogation et à titre transitoire, les agents titularisés avant le 1er janvier 2004 doivent effectuer leur demande avant le 31 décembre 2008.

 

La demande est ensuite instruite. A l'issue de cette instruction l'agent reçoit une notification de validation.

 

Ce dernier a alors un délai d'un an pour accepter ou refuser la validation. Le silence gardé par le fonctionnaire ou le militaire pendant le délai d'un an vaut refus.

 

L'acceptation ou le refus sont irrévocables. Lorsque le fonctionnaire ou le militaire décède avant l'expiration de ce délai, sans avoir accepté ou refusé la notification de la validation, la procédure est définitivement interrompue.

 

 

III. Montant et modalité des versements

La validation des services n'est toutefois effective que sous réserve du versement rétrocatif de la retenue légale calculée sur le traitement ou la solde afférent à l'indice détenu par le fonctionnaire titulaire ou le militaire à la date de la demande.

Ces retenues doivent être effectuées par l'agent au Trésor public.

 

Sont toutefois déduites les cotisations versées par l'agent pour ces périodes au titre du régime général de sécurité sociale et au titre de l'Ircantec.

 

Les sommes peuvent être recouvrées par précompte de 5 % du traitement brut. Dans tous les cas, des versements anticipés ou complémentaires peuvent être effectués.


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