La validation de services

La retraite par métier

La validation de services

Les agents titulaire de la fonction publique peuvent valider certaines périodes effectuées en tant que non-titulaires. En effet, les agents non titulaires de la fonction publique ne relèvent pas du régime des fonctionnaires, mais du régime général de sécurité sociale au titre de leur retraite de base, et de l'Ircantec au titre de leur retraite complémentaire.

 

Ces périodes, qui ne devraient donc a priori pas être prises en compte dans le calcul de la pension de retraite du code des pensions civiles et militaires de retraite, le sont grâce à la procédure de validation des services

 

Cette procédure a été réformée par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, publiée au JO le 22 août 2003.

 

 

I. Services pris en compte

L'article L5 du code des pensions civiles et militaires de retraite précise que les services d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel.peuvent également être pris en compte pour la constitution du droit à pensions.

 

Sont ainsi validables toutes les périodes exercées en tant que non titulaire des employeurs suivants :

- administrations centrales de l'Etat, les services extérieurs en dépendant et les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial,

- collectivités territoriales et établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial qui leur sont rattachés,

- les établissements de la fonction publique hospitalière.

 

Ces services peuvent avoir été effectués de manière continue ou discontinue, sur un emploi à temps complet ou incomplet, à temps plein ou partiel.

Toutefois, la demande de validation doit obligatoirement porter sur la totalité des services accomplis antérieurement à la titularisation.

 

La durée des périodes de services validés s'exprime en trimestres. Le nombre de trimestres validés est égal à la durée totale des services effectivement accomplis divisée par le quart de la durée légale annuelle du travail, soit 400 heures.

 

Toutefois, lorsque les services admis à validation relèvent d'un régime d'obligations de service défini par un texte législatif ou réglementaire, la durée légale annuelle prise en compte est la durée annuelle, exprimée en heures, requises pour ces services à temps complet.

 

Dans le décompte final des trimestres admis à validation, la fraction de trimestre égale ou supérieure à 45 jours est comptée pour un trimestre, la fraction de trimestre inférieure à 45 jours est négligée.

 

Ces périodes sont prises en compte tant au titre du droit à pension que de celui de la liquidation.

 

 

 


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