Qu’est-ce que l’allocation transitoire de solidarité ?

Mercredi 11 Avril 2012 - Actualités réforme 2010

Qu’est-ce que l’allocation transitoire de solidarité ?

Quelques informations sur l’allocation transitoire de solidarité
Lorsque le dispositif portant sur le report progressif de l’âge légal de départ à la retraite prévu par la loi du 9 novembre 2010 a commencé à être appliqué, les autorités compétentes ont promulgué un décret en date du 2 novembre 2011 afin s’instituer, à titre exceptionnel, l’allocation transitoire de solidarité - ATS afin de combler un éventuel défaut d’allocation entre la durée d’indemnisation chômage et la liquidation des droits à la retraite.
Qui peut en bénéficier ?
L’ATS est accordé aux personnes à la recherche d’un emploi nées entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953. Pour pouvoir prétendre à l’ATS, elles doivent également remplir certaines conditions. Il peut s’agir d’une ATS de remplacement lorsque la personne n’a plus droit à l’allocation d’assurance-chômage. C’est une ATS de complément lorsque le demandeur touche encore une allocation d’assurance-chômage ou une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et que la totalité de ses revenus n’atteint pas le montant de l’allocation transitoire de solidarité - ATS.
Le montant accordé aux bénéficiaires de l’ATS
Depuis le début de l’année 2012, le montant maximal de l’ATS est fixé à 33,74 euros/jour. Les responsables ont indiqué que ce plafond journalier est révisable par décret tous les ans. L’augmentation dépendra alors de l’évolution de l’inflation hors prix du tabac.

La gestion de l’ATS incombe au Pôle emploi : les personnes qui veulent en bénéficier doivent déposer leur demande auprès de cette institution au plus tard le 31 décembre 2014.

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