Les cotisations de retraite complémentaire des artisans et commerçants : Unifiées dès le 1er janvier 2013

Vendredi 27 Avril 2012 - La retraite par métier

Les cotisations de retraite complémentaire des artisans et commerçants : Unifiées dès le 1er janvier 2013

Les cotisations de retraite complémentaire des artisans et celles des commerçants et industriels

 1- Artisans :

Deux taux différents pour la cotisation, selon la tranche de revenus à laquelle elle s’applique : un taux de 7,2 % sur la 1re tranche des revenus professionnels de l’avant-dernière année (ceux inférieurs à 35 876 € en 2012) et un taux de 7,6 % sur la 2de tranche (les revenus compris entre 35 876 € et 141 488 € en 2012).

2- Les commerçants et industriels :

Ils versent une cotisation fixée à 6,5 % du revenu d’activité de l’avant-dernière année, dans la limite de 109 116 € en 2012.

Pour les professions artisanales, commerciales et industrielles, les deux régimes fusionneront à compter du 1er janvier 2013,  avec pour conséquence une cotisation de retraite complémentaire identique.

Un décret du 30 janvier 2012 vient ainsi d’en fixer le taux à :
- 7 % du revenu professionnel de l’avant-dernière année sur la 1re tranche de revenus ;
- 8 % du revenu professionnel de l’avant-dernière année sur la 2de tranche de revenus.

3- Pour la première tranche :

En 2013, la 1re tranche de revenus correspondra à la part du revenu n’excédant pas le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1er janvier 2013.

4- Pour la seconde tranche :

La 2de tranche correspondra, elle, à la part du revenu supérieure au plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1er janvier 2013, dans la limite toutefois de 4 fois ce plafond.

+ d'infos : Parallèlement, le taux de la cotisation invalidité-décès sera abaissé de 0,2 point à compter du 1er janvier 2013, passant ainsi à 1,6 % du revenu professionnel de l’avant-dernière année pour les artisans et à 1,1% pour les commerçants et industriels.

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Aujourd’hui, les artisans, les commerçants et industriels, relèvent de deux régimes de retraite complémentaire distincts impliquant le versement d’une cotisation de retraite complémentaire différente au Régime social des indépendants (RSI).

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