L’exonération des dirigeants retraités est prolongée jusqu’en 2017

Lundi 22 Octobre 2012 - La retraite par métier

L’exonération des dirigeants retraités est prolongée jusqu’en 2017

Les dirigeants retraités sont exonérés sous certaines conditions

Depuis 2006, les dirigeants de petites et moyennes entreprises bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu et de la participation exceptionnelle sur les hauts revenus sur la plus-value de cession. Pour ne pas s’acquitter de ces charges sociales qui s’élèvent actuellement à 15,5 %, il faut remplir certaines conditions.

Dispositif prolongé par le projet de loi de Finances pour 2013

Pour bénéficier de ce dispositif, les dirigeants doivent céder leur société au moment du départ à la retraite. Peuvent également profiter de cette exonération d’impôt sur le revenu, les membres de la famille des dirigeants d’entreprises (ascendants, descendants, conjoint, partenaire de pacs, frères et sœurs) et les cofondateurs.

Même si ce dispositif devait encore être généralisé par la promulgation d’un autre texte en 2012, la conjoncture économique n’a pas permis de suivre le programme et le législateur a décidé d’annuler l’exonération pour durée de détention à la fin de l’année 2011. L’exonération des chefs d’entreprise devait, quant à elle, disparaitre avec l’année 2013. Mais, le projet de loi de finances pour 2013 publié le 28 septembre 2012 a prolongé la durée d’application de ce dispositif. Ainsi, il ne prendra fin que le 31 décembre 2017.

Une mesure indispensable dans un contexte de durcissement

Le régime des plus-values des particuliers a également été modifié par le projet de loi de finances pour 2013 : les contribuables ne bénéficieront plus du taux forfaitaire libératoire de 19 %, ils devront désormais se conformer au barème progressif de l’impôt sur le revenu : ainsi, pour les particuliers qui perçoivent des revenus supérieurs à 150 000 euros, le taux marginal atteindrait 45 % avec une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus au taux de 4 %.

Bien que le dispositif sur l’exonération des dirigeants d’entreprise paraisse intéressant, l’interprétation des conditions d’application par l’administration fiscale est souvent restrictive. Peut-être que les conditions pourraient être assouplies et plus précises à l’issu de prochains débats parlementaires.

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